Fruiticulture et culture maraîchère : retour de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail occasionnel
Après l'annulation par la Cour constitutionnelle en 2025 de la dispense partielle permanente de versement du précompte professionnel pour le travail occasionnel en fruiticulture et en culture maraîchère, cette mesure fiscale sera réintroduite sous une forme légèrement adaptée dès 2026.
Lisez la suite et découvrez ce que cela implique concrètement.
Contexte relatif à la mesure et à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 juin 2025
Depuis le 1er juillet 2023, un travailleur occasionnel dans l’agriculture et l’horticulture perçoit une rémunération correspondant à celle applicable à la première catégorie de travail régulier, indépendamment du secteur de production de l’agriculture et de l’horticulture.
Afin de compenser le coût salarial supplémentaire pour l'employeur, une mesure fiscale compensatoire avait été instaurée : une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail occasionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère.
Au départ, cette mesure s'appliquait temporairement du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023. Au 1er janvier 2024, cette mesure a acquis un caractère permanent.
Cependant, les agence d'intérim étaient exclues de cette mesure fiscale lorsqu'elles occupaient des travailleurs occasionnels auprès d'utilisateurs du secteur de l'agriculture et de l'horticulture. Cette exclusion a suscité une opposition de la part du secteur de l'intérim, raison pour laquelle l'association professionnelle de celui-ci l'a contestée devant la Cour constitutionnelle.
Cette dernière a estimé que cette réglementation constituait une mesure sélective et remplissait les conditions pour être considérée comme une aide d'État.
Étant donné que la mesure d'aide n'a pas été notifiée à la Commission européenne, le législateur a agi au mépris du droit européen.
D'après la Cour, la mesure violait le principe d'égalité et de non-discrimination, lu en combinaison avec l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Par conséquent, la Cour constitutionnelle a annulé la dispense partielle permanente de versement du précompte professionnel pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Réintroduction de la mesure
Un projet de loi prévoit de réintroduire à partir de 2026 la dispense partielle de versement du précompte professionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère, sous une forme légèrement différente.
En outre, la mesure sera adaptée sur le fond afin de répondre aux objections qui ont été formulées précédemment. Dorénavant, la dispense pourrait également être appliquée, à certaines conditions, par les agences d'intérim occupant des travailleurs occasionnels auprès d'employeurs actifs dans la fruiticulture et la culture maraîchère.
Champ d'application
Les employeurs de la commission paritaire pour les entreprises horticoles dont l'activité principale est la fruiticulture ou la culture maraîchère, entrent en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail occasionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère.
Par ailleurs, les agences d'intérim pourront également appliquer cette dispense pour les intérimaires qu'elles mettent à disposition en tant que travailleurs occasionnels auprès d'utilisateurs actifs au sein de la commission paritaire pour les entreprises horticoles dont l'activité principale est la fruiticulture et la culture maraîchère, à condition d'avoir obtenu l'accord de l'utilisateur selon les modalités fixées par le Roi.
Pour l'application de ce régime, les notions sont définies comme suit :
- Culture maraîchère : culture de légumes en plein air ou sous serre ;
- Fruiticulture : culture de fruits durs, de fruits mous et de fruits à noyaux, y compris la viticulture.
Les employeurs concernés doivent payer ou attribuer des rémunérations pour des prestations fournies en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère à partir du 1er janvier 2026 et doivent être redevables du précompte professionnel sur ces rémunérations en vertu de l’article 270, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Ils doivent également retenir la totalité du précompte professionnel sur ces rémunérations.
Montant
La dispense partielle de versement du précompte professionnel est de 1,30 EUR par heure, multiplié par le nombre total d’heures prestées en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère et pour lesquelles des rémunérations sont payées ou attribuées pour la première fois.
Par heure prestée en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture et la culture maraîchère, il convient d'entendre :
- une heure effectivement prestée en tant que travailleur occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère ;
- une heure assimilée à une heure effectivement prestée en tant que travailleur occasionnel et pour laquelle le salaire normal est dû par l'employeur.
Remarque : le montant susmentionné de 1,30 EUR sera adapté chaque année sur la base d'une formule d’indexation spécifique.
Cette dispense est appliquée sur le précompte professionnel retenu sur les rémunérations de tous les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture ou la culture maraîchère occupés par l’employeur concerné, après application des dispenses de versement du précompte professionnel suivantes :
- Heures supplémentaires ;
- Travail en équipe, y compris travail en continu / de nuit / en équipe dans le cadre de travaux immobiliers ;
- Investissements dans les zones d’aide ;
- Entreprises qui débutent ;
- Formations.
Au 1er janvier 2027, cette dispense sera en outre soumise à un facteur de correction.
Attention : la dispense ne peut pas être appliquée sur le précompte professionnel qui est retenu de façon complémentaire, en sus du minimum réglementaire de précompte professionnel dû.
Le taux normal est le suivant :
- 11,11 % si le travailleur occasionnel est un habitant du Royaume ;
- 18,725 % si le travailleur occasionnel n'est pas un habitant du Royaume.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Amendements au projet de loi-programme du 25 février 2026, projet de loi-programme, DOC 56 1378/002.
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