Quelles sont vos obligations en tant qu’indépendant ?

En tant qu’indépendant, vous avez aussi certaines obligations. Vous êtes notamment tenu de vous affilier à une caisse d'assurances sociales et de payer des cotisations. Si vous vous acquittez de ces obligations, vous ouvrirez votre droit à la sécurité sociale.

Vos obligations en tant qu’indépendant dans le statut social

Affiliez-vous à la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

  • Pour ouvrir vos droits de sécurité sociale, vous êtes tenu de vous affilier à une caisse d'assurances sociales dès le premier jour de votre activité professionnelle indépendante.
  • L’affiliation en tant que telle est simple et gratuite. Pour vous affilier à L’Entraide, il vous suffit de compléter et d’envoyer le formulaire d’affiliation. Cf. Formulaire de demande.
  • À titre d'information : Notre guichet d'entreprises Eunomia règle toutes les formalités liées au démarrage de votre entreprise : numéro d’entreprise et inscription à la Banque-carrefour, loi d’établissement, inscription à la TVA et autorisations requises. EUNOMIA peut aussi se charger de votre affiliation auprès de L’Entraide. Toutes les formalités peuvent ainsi être réglées à une seule et même adresse !
  • Un indépendant doit aussi s’affilier à une mutuelle.
  • Communiquez toutes les modifications relatives à votre situation professionnelle et privée dans les 15 jours (changement d’adresse, changement de statut, cessation d’activité).  Cf. Formulaires de cessation.

Contrôlez votre catégorie de cotisation

Dans les situations suivantes, vous êtes tenu de vous affilier à une caisse d'assurances sociales. La cotisation sociale diffèrera en fonction de la catégorie pour laquelle vous êtes affilié :

Indépendant à titre principal
Personnes qui exercent une activité professionnelle sans être liées par un contrat de travail d’ouvrier ou d’employé et en dehors du statut de fonctionnaire.
Indépendant à titre complémentaire

Personnes qui, outre leur activité indépendante, sont liées par un contrat de travail au moins à mi-temps dans le secteur privé ou travaillent au moins 8 mois ou 200 jours auprès des services publics. Les enseignants nommés dont les prestations correspondent à 6/10e au moins d'un horaire complet ou les enseignants contractuels dont les prestations correspondent à 5/10e au moins d’un horaire complet doivent être affiliés comme indépendants.

Assimilation à titre complémentaire (ART. 37)

Certains indépendants à titre principal dont les revenus sont limités peuvent être assimilés à des indépendants à titre complémentaire pour les cotisations sociales. Il s’agit ici des conjoints, veufs (veuves), mandataires politiques, etc. Cf. Dispense et assimilation à titre complémentaire.

Aidant

Il s’agit de personnes qui aident ou remplacent un indépendant sans être liées par un contrat de travail.

Conjoint aidant

Toute personne qui aide son conjoint indépendant et ne dispose pas de son propre statut ouvrant des droits à la sécurité sociale est tenue de s’affilier comme indépendant. Cela s’applique également en cas de cohabitation légale.

Associé actif

Personnes qui sont actives en tant qu’indépendants dans une société ou y possèdent des parts. Les associés non actifs qui possèdent des parts, mais n’exercent aucune activité dans la société ne sont pas considérés comme des indépendants.

Mandataire dans une société

Toute personne nommée comme gérant ou administrateur d'une société qui ne peut pas prouver que son mandat est non rémunéré dans la pratique (et pas uniquement sur base des statuts).

Étudiant-indépendant

Étudiants qui exercent des activités indépendantes durant leurs études. Cf. Formulaire de demande « Etudiant-indépendant ».

Pensionné

Toute personne bénéficiant d'une pension de retraite (ou d'une pension de survie) et âgée d'au moins 65 ans qui exerce simultanément une activité indépendante et paie dès lors une cotisation réduite.

Pourquoi s'affilier à la caisse d'assurances sociales d’EASYPAY GROUP ?

  • Suivi simple et rapide de votre dossier en ligne via l’e-Guichet
  • Approche personnalisée et personne de contact fixe
  • Tous les services au même endroit
  • Prestations étendues pour encore mieux vous servir

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