Droits

Vos droits dans le statut social des indépendants

En payant vos cotisations sociales, vous ouvrez le droit aux prestations suivantes :

  • allocations familiales
  • assurance maladie-invalidité
  • droit passerelle
  • pension
  • aide à la maternité
  • plan famille

Allocations familiales

Depuis 2014, les travailleurs indépendants bénéficient, pour leurs enfants à charge, des mêmes allocations familiales que les travailleurs salariés, lesquelles sont payées par leur caisse d'allocations familiales. Pour plus d'informations, n’hésitez pas à contacter notre caisse d'allocations familiales.

Flandre

Wallonie

Bruxelles

1er enfant

93,93 euro

95,80 euro

95,80 euro

2e enfant

173,80 euro

177,27 euro

177,27 euro

À partir 3e enfant

259,49 euro

264,67 euro

264,67 euro

Dans certaines situations, des suppléments sont octroyés, notamment une prime de rentrée scolaire.

Assurance maladie-invalidité

Remboursement des soins de santé

Les indépendants à titre principal qui sont en ordre de paiement de leurs cotisations ouvrent le droit au remboursement des frais liés aux visites chez le médecin, aux hospitalisations et à l’achat de médicaments, tant pour eux-mêmes que pour les membres de leur ménage.

Tout comme les travailleurs salariés, vous ne payez que le ticket modérateur. Ce dernier est en outre réduit pour les pensionnés, veufs (veuves), orphelins et invalides.

Incapacité de travail et assimilation pour maladie

Lorsque vous suspendez temporairement votre activité professionnelle pour des raisons de santé, vous êtes en incapacité de travail primaire. À partir du 15e jour, une allocation journalière vous est octroyée :

Après 15 jours d'incapacité de travail

Après 12 mois sans assimilation

Après 12 mois avec assimilation

Chef de famille

59,85 euro

59,85 euro

59,85 euro

Isolé

47,89 euro

47,89 euro

47,89 euro

Cohabitant

36,47 euro

36,47 euro

40,78 euro

Pour la période d'incapacité de travail, l’indépendant peut bénéficier d’une assimilation pour maladie et ne pas payer de cotisations sociales.

Droit passerelle en cas de faillite ou de cessation forcée

Les indépendants suivants peuvent faire valoir leur droit passerelle auprès de L’Entraide :

  • Commerçants indépendants, gérants, administrateurs et associés actifs déclarés en faillite.
  • Indépendants soumis à un règlement collectif de dettes ou une cessation forcée ou rencontrant des difficultés économiques.

Les conditions à respecter sont les suivantes : vous devez avoir été affilié à titre principal durant les 4 trimestres écoulés et avoir payé les cotisations de ces trimestres. Vous devez en outre avoir cessé totalement votre activité et ne pouvez pas prétendre à un revenu de remplacement.

Le droit passerelle vous garantit une allocation mensuelle pendant 12 mois au maximum et le maintien du droit à l’assurance maladie, l’assurance maternité et les allocations familiales. L’indemnité mensuelle s’élève à 1.556,05 EUR si vous avez une charge de famille, et à 1.245,23 EUR si ce n’est pas le cas. Cf. Formulaire de demande « Droit passerelle ».

Attention : le droit passerelle ne garantit pas de droits pour la pension de retraite.

Pension

Les indépendants, conjoints aidants, aidants et associés actifs qui paient des cotisations à titre principal ouvrent le droit à la pension de retraite. L’âge de la pension est fixé actuellement à 65 ans pour les pensions prenant cours avant le 1er février 2025. Il sera relevé à 66 ans à compter de cette date, puis à 67 ans au 1er février 2030.

L’administration des pensions examine d’office votre pension de retraite dès que vous atteignez l’âge de la pension. Vous pouvez introduire votre demande au maximum un an à l’avance. Vous pouvez également introduire une demande de pension anticipée à partir de 63 ans, si vous pouvez justifier d'une carrière d’au moins 41 ans. Attention : votre pension sera dans ce cas diminuée du pourcentage correspondant à l’année du début de votre pension anticipée.

Le montant de votre pension dépend de votre carrière professionnelle comme indépendant et des cotisations payées pendant votre carrière. Une pension minimum est d’application pour le calcul de votre pension. Les montants en 2018 sont les suivants :

Pension minimum en cas de carrière complète Pension minimum en cas de carrière incomplète Allocation minimum
Pension de retraite ménage 18.307,17EUR 18.179,54EUR -
Pension de retraite isolé 14.650,34EUR 14.548,22EUR -
Pension divorcé 14.454,57EUR 14.353,79EUR 14.255,00EUR

Pour bénéficier de votre pension de retraite, vous ne devez plus exercer d’activité professionnelle au-delà de certaines limites, sauf lorsque vous avez atteint l’âge légal de la pension de 65 ans. La pension ne peut pas être cumulée avec du chômage ou une incapacité de travail.

Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI)

Lorsque vous prendrez votre retraite, vous souhaiterez assurément continuer à profiter de la vie. La pension légale ne vous permettra malheureusement pas de maintenir votre niveau de vie actuel. Il est par conséquent intéressant de s’affilier sur base volontaire à la PLCI :

  • Vous versez 8,17 % de vos revenus d’il y a 3 ans, avec un plafond de 2.781,06 EUR.
  • Vous pouvez réduire ce pourcentage chaque année si vous le souhaitez. La cotisation est déductible à 100 % de vos revenus imposables et contribue donc aussi à abaisser la base de calcul de vos cotisations sociales ordinaires. Vous récupérez donc 50 à 70 % des primes versées !
  • Vous pouvez combiner la PLCI non seulement avec le nouvel « engagement de pension » (deuxième pilier pour indépendants), mais aussi avec une épargne-pension ou une épargne à long terme.
Plus de renseignements ? Contactez le service assurances de notre caisse d'assurances sociales par téléphone au 02/743 05 30 ou par e-mail à l’adresse assurances@entraidegroupe.be. Nous vous transmettrons une offre sur mesure qui mettra en exergue les avantages de cette formule d’épargne !
Toutes les informations supplémentaires concernant l’allocation spéciale, le supplément de pension, le bonus pension et les revenus autorisés pour les pensionnés qui continuent de travailler comme indépendant ou travailleur salarié peuvent être obtenues auprès de L’Entraide ou sur le site web MyPension.

Aide à la maternité

Congé de maternité

La période du repos de maternité dure 12 semaines et compte 3 semaines de repos obligatoire (une semaine obligatoire avant la date présumée de l’accouchement) et 2 semaines après celui-ci) et 9 semaines de repos facultatif.

Dispense de cotisations après l'accouchement

Les cotisations sociales ne doivent pas être payées pour le trimestre qui suit celui de l’accouchement, sans incidence sur les droits sociaux.

Allocation de maternité

Pendant la période de 12 semaines de repos de maternité, l’indépendant bénéficie d’une allocation forfaitaire hebdomadaire. En cas de repos de maternité à temps plein (ou en cas d’adoption), l’allocation s’élève à 484,90 EUR par semaine. En cas de repos de maternité à mi-temps (si l’indépendante décide de reprendre le travail à mi-temps pendant la période facultative), ce montant est diminué de moitié à 242,45 EUR.

Titres-services dans le cadre de l'aide à la maternité

En tant que membre de L’Entraide, vous pouvez obtenir gratuitement 105 titres-services pour la période qui suit votre repos de maternité, pour vous aider dans vos tâches ménagères et vous permettre de mieux combiner votre activité indépendante et votre vie de famille.

Les conditions sont les suivantes : vous reprenez votre activité professionnelle (en tant qu’indépendante, salariée ou fonctionnaire), vous êtes en ordre de paiement des cotisations sociales pour les 2e et 3e trimestres précédant le trimestre de l’accouchement et le nouveau-né doit être inscrit dans le ménage de la mère.

Les titres-services vous permettent de faire appel à une entreprise agréée pour vous aider dans vos tâches ménagères.

Plan famille : aidant proche pour indépendants

L’allocation d’aidant proche est octroyée en cas de maladie grave d’un membre de la famille ou d’un proche en fin de vie (soins palliatifs). Cette allocation peut être octroyée pendant 6 mois consécutifs au maximum et pendant au maximum 12 mois sur l’ensemble de la carrière comme indépendant.

Lorsque vous interrompez temporairement votre activité professionnelle pour dispenser des soins à un proche, vous pouvez bénéficier d'une allocation mensuelle et d’une dispense de cotisations sociales (si vous bénéficiez de l’allocation pendant 3 mois consécutifs), avec maintien de vos droits sociaux d’indépendant.

La demande doit être introduite auprès de L’Entraide. Cf. Formulaire de demande pour l’allocation d’aidant proche.

Congé de paternité

A partir du 1er mai 2019, les indépendants qui deviennent père ou co-parent suite à la naissance d’un ou de plusieurs enfant(s) avec lequel ils ont un lien de descendance légal ou un lien de coparenté ont droit à un congé de paternité. Ce congé donne droit, soit à une allocation pour 10 jours d’interruption maximum, soit à une allocation pour 8 jours d’interruption maximum à laquelle s’ajoute 15 titres-services. L’interruption peut également s’effectuer par demi-jours.

Le congé peut être pris au plus tôt au jour de la naissance de l’enfant et au plus tard le dernier jour du quatrième mois qui suit de la naissance de l’enfant.

La demande doit être introduite au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit le trimestre de la naissance.

Allocation de paternité

Pour un jour complet d’interruption, vous recevrez 81,62 euros (maximum 10 jours complets).

Pour un demi-jour d’interruption, vous recevrez 40,81 euros (maximum 20 demi-jours).

Titres-services

Vous pouvez également obtenir gratuitement 15 titres-services à condition de ne demander l’allocation de paternité que pour 8 jours complets ou 16 demi-jours maximum.

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