Affilier une société

Affiliation

Les sociétés doivent, elles aussi, s’affilier à une caisse d'assurances sociales pour indépendants et payer des cotisations. Cette mesure a vu le jour dans le but de maintenir l’équilibre financier du statut social des indépendants.

Les sociétés doivent s’affilier à une caisse d'assurances sociales dans les 3 mois de leur création, c.-à-d. au moment où l’acte d’adhésion est déposé au greffe du tribunal de commerce.  Cf. Formulaire d’affiliation.

Cotisations et période de paiement

Les sociétés paient une seule cotisation annuelle de 347,50 EUR. Si le total du bilan de l’avant-dernier exercice clôturé est supérieur à 700.247,09 EUR, elles paient une cotisation annuelle de 868,00 EUR.

Cette cotisation est déductible fiscalement comme charges professionnelles.

Elle doit être payée chaque année pour le 30 juin au plus tard. Si elle n’est pas payée à l’échéance, une majoration légale de 1 % par mois de retard sera appliquée.

Dispense de cotisations

Les sociétés sont dispensées de cotisations durant les 3 premières années aux conditions suivantes :

  • Il s’agit d’une société de personnes (pas une SA ni une SCA ou une société étrangère de forme juridique analogue).
  • Si la société a été créée avant le 30 octobre 2018, elle doit être inscrite comme entreprise commerciale à la Banque-carrefour des entreprises. Cette condition n'est plus requise pour les sociétés créées à partir du 1er novembre 2018.
  • Les gérants et les associés actifs n’ont pas été soumis au statut social des indépendants pendant plus de 3 ans avant la création de la société. Les sociétés qui peuvent prouver qu’elles n’ont exercé aucune activité pendant au moins un an, qui sont déclarées en faillite ou en liquidation, peuvent également être dispensées.
  • La société doit être soumise à inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Responsabilité solidaire

Les associés actifs, administrateurs ou gérants de la société sont responsables solidairement du paiement des cotisations sociales dues par la société.

Pourquoi s'affilier à la caisse d'assurances sociales d’EASYPAY GROUP ?

  • Suivi simple et rapide de votre dossier en ligne via l’e-Guichet
  • Approche personnalisée et personne de contact fixe
  • Tous les services au même endroit
  • Prestations étendues pour encore mieux vous servir

Questions ?

Vous avez une question ou rencontrez un problème et ne trouvez pas la solution ? Certaines choses ne vous semblent pas claires ? N’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider !

Posez votre question

EASYPAY GROUP utilise des cookies afin de faciliter votre expérience de navigation. En poursuivant l'utilisation de notre site web, vous marquez votre accord. Plus d'infos