Une tolérance particulière est-elle d’application concernant la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travail en équipe pendant la crise du coronavirus ?
Pour pouvoir appliquer la mesure d’aide fiscale de dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travail en équipe, les conditions suivantes doivent entre autres être respectées :
- Travail en au moins deux équipes comprenant au moins deux travailleurs ;
- Les équipes doivent faire le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;
- Les équipes doivent se succéder sans interruption ;
- Et il ne peut pas y avoir de chevauchement de plus d’un quart de leurs tâches journalières entre les équipes qui se succèdent.
Les travailleurs concernés doivent avoir presté au moins 1/3 de leur temps de travail en équipe pendant le mois concerné.
Si une entreprise satisfaisait pleinement aux conditions ci-dessus avant l’introduction des mesures de crise dans le cadre du COVID-19, mais applique désormais un régime temporaire selon lequel les travailleurs d'une équipe doivent d'abord quitter le bâtiment de l'entreprise avant que les travailleurs de l'équipe suivante puissent y entrer et qu’il en résulte dès lors une interruption limitée du travail entre deux équipes successives (d'environ 30 minutes, en vue du respect de la distanciation sociale), l’administration fiscale accepte que l'entreprise continue de bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour travail en équipe.
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