menu
Le Gouvernement flamand prévoit un report de paiement de la taxe de circulation annuelle. Combien de temps ce report est-il valable ?
Dernière modification: 4/05/2020
Partager sur des médias sociaux :
Le report applicable est de 4 mois. Il en résulte ce qui suit :
- Les avertissements-extraits de rôle envoyés à partir du 26 mars 2020 mentionnent directement un délai de paiement de 6 mois ;
- Le contribuable peut ajouter lui-même 4 mois pour les avertissements-extraits de rôle envoyés à partir du 1er mars 2020 qui mentionnent un délai de paiement de 2 mois.
Cette mesure s'applique aux entreprises personnes morales.
Partager sur des médias sociaux :