Les pourcentages des versements anticipés de l’impôt sur les revenus sont-ils modifiés ?
Pour les entreprises et les indépendants confrontés à des problèmes de liquidités en raison de la crise du coronavirus, le gouvernement a décidé d'augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances, respectivement les 10 octobre et 20 décembre.
Grâce à cette mesure d'aide, le report de leurs versements anticipés est moins désavantageux.
Cela signifie concrètement que les pourcentages suivants seront d'application :
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Impôt des personnes physiques |
ISoc (pas de dividende) |
ISoc (versement de dividendes) |
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VA1 |
3 % |
9 % |
9 % |
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VA2 |
2,5 % |
7,5 % |
7,5 % |
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VA3 |
2,25 % |
6,75 % |
6 % |
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VA4 |
1,75 % |
5,25 % |
4,5 % |
La mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidités.
Elle ne s'applique donc pas aux sociétés qui :
- effectuent un rachat de leurs propres parts ou une diminution de leur capital ;
- paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Les pourcentages augmentés ne s'appliquent pas non plus aux personnes physiques qui pourraient recevoir plus de bonifications en raison des versements anticipés.
Les pourcentages des majorations elles-mêmes restent inchangés, de même que les dates des versements anticipés.
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