Pouvez-vous bénéficier d'un remboursement de TVA accéléré ?
En raison de la pandémie de coronavirus, tous les déposants de déclarations TVA mensuelles pourront bénéficier d’un remboursement accéléré du crédit TVA sur leur compte courant (date d’effet : 31 mars 2020), moyennant le respect des conditions suivantes :
- Pour tous les déposants mensuels qui souhaitent bénéficier de ce remboursement accéléré (starters, titulaires d’une autorisation de remboursement mensuel et tous les autres), le délai de dépôt pour la déclaration de février 2020 est fixé au 3 avril 2020.
- Cette déclaration doit être déposée via Intervat.
- Le remboursement n’aura lieu que si la case « Demande de restitution » a été cochée.
L’assujetti peut, jusqu’au 3 avril 2020 inclus, déposer une déclaration corrigée via Intervat dans laquelle il modifie cette option.
Les autres conditions de base restent d’application, entre autres :
- Montant minimum de 245 EUR ;
- Toutes les déclarations relatives à l’année en cours doivent avoir été déposées ;
- L’administration doit disposer d’un numéro de compte bancaire pour les remboursements de TVA ;
- Il ne doit par ailleurs pas y avoir d’opposition à cette restitution (suite aux saisies-arrêts et cessions de créance).
La restitution aura lieu au plus tard le 30 avril 2020.
Ce crédit peut éventuellement faire l’objet d’une retenue ou d’une imputation sur une autre dette ouverte et faire l’objet d’une « vérification du crédit TVA ».
Attention ! Ce délai de dépôt ne porte pas préjudice à la possibilité de déposer dans les temps (jusqu’au 6 avril 2020 inclus) les déclarations mensuelles de février 2020 qui ne présentent pas un solde créditeur ou pour lesquelles un remboursement n’est pas demandé.
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