Comment demander un report de paiement, une diminution ou une dispense de mes cotisations sociales d'indépendant ?
REPORT, RÉDUCTION OU DISPENSE DES COTISATIONS
Pour ceux qui rencontrent des problèmes de paiement des cotisations sociales en raison de la crise du coronavirus
La Caisse d’assurances sociales L’Entraide, division d’EASYPAY GROUP, aide les entrepreneurs indépendants qui subissent les conséquences économiques de la crise du coronavirus.
Il existe trois possibilités :
- Soit vous pouvez introduire une demande auprès de L’Entraide pour reporter d’un an le paiement de vos cotisations sociales des 1er, 2ème, 3ème et/ou 4ème trimestres 2020. Les dates d’échéance de paiement deviennent donc respectivement le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 15 décembre 2021.
Un report est également possible pour les régularisations de 2018 qui ont une date d’échéance dans le courant de l’année 2020. Ces cotisations de régularisation peuvent aussi être reportées d’un an.
La mesure ne vaut pas pour des cotisations déjà payées. Un report pour le 3ème trimestre doit être demandé au plus tard le 15 septembre 2020, pour le 4ème trimestre au plus tard le 15 décembre 2020.
La caisse n'imputera pas de majorations de 3 % et 7 % pendant ce report. La mesure vous octroie une certaine flexibilité de paiement, mais tenez compte du fait que vous payerez en double les 2 premiers trimestres de 2021.
Ce report n’aura pas d’influence sur vos droits de sécurité sociale, à condition que vous vous acquittiez du paiement de ces cotisations reportées dans les délais prolongés. En d’autres termes, vous conserverez vos droits à la pension, aux soins de santé, à l’indemnité pour incapacité de travail, au droit passerelle, à l’aide à la maternité, à l’allocation de paternité et de naissance.
Si toutefois vous ne payez pas les cotisations reportées dans les délais prolongés, vous perdrez votre droit à cet avantage et les majorations légales seront quand même imputées comme si la mesure n’avais jamais été appliquée pour vous ! Vous perdrez dans ce cas aussi vos droits et les allocations indues pourraient vous être réclamées.
- Soit vous pouvez introduire une demande auprès de L’Entraide pour diminuer vos cotisations provisoires pour l’année en cours, si vous constatez que votre chiffre d’affaires diminuera cette année suite à la crise du coronavirus. Nous avons en effet encore calculé vos cotisations provisoires pour cette année sur base de vos revenus (les plus élevés) de 2017. Transmettez-nous les preuves de la diminution effective de vos revenus et nous recalculerons vos cotisations provisoires pour les 4 trimestres de 2020.
- Soit la crise vous met personnellement dans le besoin et vous ne pouvez plus payer les cotisations sociales. Vous pouvez introduire, par l’intermédiaire de L’Entraide, une demande de dispense. Attention : contrairement aux deux possibilités précédentes (report ou diminution), vous perdrez aussi vos droits de pension pour la période pour laquelle vous bénéficiez de la dispense.
Pour les cotisations trimestrielles de 2020, vous pouvez introduire une demande de dispense au moyen d'un formulaire simplifié (disponible sur notre site web). À titre exceptionnel, ces demandes peuvent être introduites par simple courrier ou par e-mail. Les indépendants qui viennent de débuter peuvent aussi introduire immédiatement une demande de dispense pendant la période du coronavirus.
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