Un report est-il d'application pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel ?
Dans le cadre de la crise du coronavirus, le Gouvernement fédéral a décidé d’accorder, pour le mois d’avril aussi, un report automatique de deux mois pour l’introduction des déclarations à la TVA et pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel.
Report de paiement du précompte professionnel
Toutes les entreprises peuvent bénéficier d'un report automatique de paiement du précompte professionnel pour les périodes suivantes :
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle de février 2020 : délai prolongé jusqu’au 13 mai 2020 ;
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 : délai prolongé jusqu’au 15 juin 2020 ;
- Paiement relatif à la déclaration trimestrielle du 1er trimestre 2020 : délai prolongé jusqu’au 15 juin 2020 ;
- Paiement relatif à la déclaration mensuelle d’avril 2020 : délai prolongé jusqu’au 15 juillet 2020.
Report de déclaration et de paiement de la TVA
Pour l’introduction des déclarations périodiques à la TVA et pour les relevés intracommunautaires, les entreprises bénéficient du report suivant :
- Déclaration de février 2020 : délai prolongé jusqu’au 6 avril 2020 ;
- Déclaration de mars 2020 : délai prolongé jusqu’au 7 mai 2020 ;
- Déclaration du 1er trimestre 2020 : délai prolongé jusqu’au 7 mai 2020 ;
- Déclaration d’avril 2020 : délai prolongé jusqu’au 5 juin 2020.
Les entreprises bénéficient en outre d'un report automatique de paiement de la TVA pour les périodes suivantes :
- Paiement de la TVA de février 2020 : délai prolongé jusqu’au 20 mai 2020 ;
- Paiement de la TVA de mars 2020 : délai prolongé jusqu’au 20 juin 2020 ;
- Paiement de la TVA du 1er trimestre 2020 : délai prolongé jusqu’au 20 juin 2020 ;
- Paiement de la TVA d’avril 2020 : délai prolongé jusqu’au 20 juillet 2020.
Uniquement pour les clients du secrétariat social d’EASYPAY GROUP :
Le délai de paiement normal sera repris sur les factures relatives au précompte professionnel, mais vous pouvez en fait tenir compte des délais de paiement adaptés susmentionnés.
Les factures payées par domiciliation seront proposées à une date adaptée, qui vous sera communiquée ultérieurement.
SSE versera directement au SPF Finances les montants de précompte professionnel déjà payés par le client, même s'ils avaient déjà été payés avant la prolongation des délais de paiement. Nous ne savons pas encore à l’heure actuelle s'il sera possible de demander un éventuel remboursement de ces montants au SPF Finances.
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