En quoi consiste précisément un plan de paiement du précompte professionnel / de l’impôt des personnes physiques / de l’impôt des sociétés ?
Si une entreprise est en mesure de démontrer qu'elle rencontre des difficultés de paiement en lien avec le Covid-19, elle a la possibilité d'étaler ses remboursements.
Elle peut ainsi être dispensée des amendes habituelles et des intérêts de retard.
Les pouvoirs publics ont également prévu un report de paiement du précompte professionnel et de la TVA.
Votre entreprise entre-t-elle en ligne de compte ?
Les personnes physiques et morales qui disposent d'un numéro d'entreprise (BCE), peu importe leur secteur d'activité, qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex. une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires …) peuvent entrer en ligne de compte pour un plan de paiement de la TVA.
Il est important de souligner qu'une entreprise qui, indépendamment du coronavirus, connaît des problèmes de paiement structurels ne peut pas entrer en ligne de compte pour cette mesure.
Les conditions de dépôt des déclarations doivent être respectées et les dettes ne doivent pas résulter de fraude.
La demande peut avoir trait à des créances en matière de précompte professionnel / de TVA / d’impôt des personnes physiques / d’impôt des sociétés / d’impôt des personnes morales.
Quelles sont les modalités à respecter ?
La demande de plan de remboursement doit être introduite le 30 juin 2020 au plus tard. Vous trouverez plus d’informations concernant cette mesure et les conditions à respecter ici.
Les clients du secrétariat social EASYPAY GROUP qui ont des questions concernant le report de paiements du précompte professionnel peuvent poser leurs questions par e-mail adressé à la comptabilité, à l’adresse sse-boekhouding@easypay-group.com, en mentionnant en objet leur nom et numéro de client.
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