En quoi consiste le chèque-consommation ?
Le kern élargi du 6 juin 2020 a décidé de permettre aux employeurs d’octroyer un chèque-consommation à leurs travailleurs.
- Introduction du chèque-consommation
L’octroi d'un chèque-consommation doit être repris dans une CCT sectorielle ou d'entreprise. L’octroi peut être réglé via une convention écrite individuelle si aucune CCT ne peut être conclue pour les raisons suivantes :
- Soit absence de délégation syndicale ;
- Soit existence d'une catégorie de personnel qui n’est pas habituellement visée par une telle convention.
Le montant de chèques-consommation prévu dans cette convention ne peut pas être supérieur à celui prévu dans une CCT d'entreprise.
Dans le secteur public, l’octroi de ce chèque doit d'abord avoir fait l’objet d'une négociation au sein du comité de négociation compétent.
- Octroi exonéré d’ONSS et de PP moyennant le respect de certaines conditions
Le chèque-consommation ne peut pas être octroyé en remplacement ou à titre de conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, soumis ou non à des cotisations de sécurité sociale.
- Modalités pour le chèque-consommation
Chèque-consommation :
- Valeur maximale de 10 EUR/chèque ;
- Octroi d'un maximum de 300 EUR de chèques par employeur ;
- Interdiction d'échange de tout ou partie du chèque contre de l’argent ;
- Chèque délivré au nom du travailleur ;
- Chèque valable seulement 12 mois, du 8 juin 2020 au 7 juin 2021 inclus ;
- Dernière émission le 31 décembre 2020 ;
- Mention de la date de délivrance et de la durée de validité (le 7 juin 2021 au plus tard).
- À quoi le chèque-consommation peut-il être alloué ?
Le chèque peut uniquement être dépensé dans les établissements suivants :
- Institutions du secteur Horeca ;
- Institutions relevant du secteur culturel, qui sont reconnues, approuvées ou subventionnées par les autorités compétentes ;
- Associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnues ou subventionnées par les Communautés ou appartenant à l'une des fédérations nationales.
- Forme d'octroi
Le chèque-consommation peut être octroyé sous la forme d'un chèque papier. Il devrait pouvoir être émis par un émetteur régulier ou par l’employeur, l'administration locale, une autre entreprise, etc.
- Quelle en est l'influence sur la norme salariale ?
Le chèque-consommation ne sera pas pris en compte pour le calcul de la marge maximale d'évolution du coût salarial.
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