Des changements sont-ils prévus dans la réglementation relative à la conclusion de contrats de travail successifs à durée déterminée ?
En principe, le cadre législatif relatif aux contrats successifs à durée déterminée est particulièrement strict. Si les conditions ne sont pas respectées, il est en effet possible d’invoquer qu’il est question d'un contrat à durée indéterminée.
Ce cadre législatif strict continue de s’appliquer pour les employeurs qui ne relèvent pas d’un secteur critique.
Du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, vous pouvez conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs d’au minimum 7 jours dans les secteurs critiques, sans courir le risque que le contrat soit considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée.
Cette mesure s’applique du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclus.
Attention : après le 30 juin 2020, les règles habituelles seront à nouveau d’application concernant la conclusion de contrats de travail successifs à durée déterminée dans les secteurs critiques.
Si un contrat expire au 30 juin 2020 et que l’employeur souhaite conclure un nouveau contrat à durée déterminée avec le même travailleur, il incombera à l’employeur de prouver que la conclusion de ce nouveau contrat à durée déterminée (et non d'un contrat à durée indéterminée) est justifiée en raison de la nature du travail ou pour d’autres motifs légitimes.
Partager sur des médias sociaux :