Que signifie pour vous la possibilité de prester des heures supplémentaires volontaires sans sursalaire entre le 01/04/02020 et le 30/06/2020 ?

Dernière modification: 30/07/2020

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Depuis quelque temps, vos travailleurs du secteur privé ont la possibilité de prester 120 heures supplémentaires volontaires. Pour les organismes publics relevant de la loi sur le travail, ce nombre est en revanche fixé à 100 heures. Ces heures supplémentaires peuvent être payées de manière ordinaire moyennant l’accomplissement de certaines formalités.

Durant la période du 1^er avril 2020 au 30 juin 2020, ce contingent de base des heures supplémentaires volontaires (c.-à-d. les 100 ou 120 heures susmentionnées) est relevé à 220 heures supplémentaires nettes volontaires dans les secteurs critiques.

Durant le deuxième trimestre 2020, le travailleur et l’employeur peuvent décider eux-mêmes s’ils souhaitent appliquer le contingent de base ou le contingent additionnel. Les heures supplémentaires volontaires prestées au deuxième trimestre peuvent donc être imputées d’abord sur le contingent additionnel. Une fois les heures supplémentaires de ce contingent additionnel épuisées, il est encore possible d’avoir recours aux heures supplémentaires (restantes) du contingent de base.

Attention : le travail supplémentaire ne peut pas être illimité. Le plafond européen de la durée de travail (48 heures en moyenne par semaine sur une période de 4 mois) ne peut pas être dépassé. Les prestations de travail ne peuvent en outre pas excéder 11 heures par jour et 50 heures par semaine.

Relèvent des « secteurs critiques » les entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels, tels que définis dans l’arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Vous trouverez ici une liste des entreprises qui font partie des secteurs cruciaux et des services essentiels.

Caractéristiques des heures supplémentaires volontaires additionnelles temporaires

Les caractéristiques principales de ces heures supplémentaires volontaires additionnelles temporaires sont les suivantes :

Net = brut ;
Pas d’octroi de repos compensatoires ;
Pas de sursalaire à 50 ou 100 % ;
Pas de cotisations ONSS patronales ;
Pas pris en compte pour la limite interne des heures supplémentaires ;
PAS pris en compte pour la réduction d'impôts heures supplémentaires ;
PAS pris en compte pour la dispense de versement du précompte professionnel heures supplémentaires.

Cette mesure est aussi possible pour les travailleurs à temps partiel. Ils doivent cependant dépasser les limites maximales normales de la durée de travail (à savoir 40h/semaine ou 9h/jour ou les limites inférieures fixées par CCT).

Pour pouvoir prester des heures supplémentaires nettes volontaires, le travailleur doit au préalable donner son accord par écrit pour la période du 1^er avril 202 au 30 juin 2020 inclus.

Si vous avez déjà conclu un tel accord avec votre travailleur à ce jour, il est conseillé de le suspendre et de conclure un nouvel accord écrit relatif à la prestation d’heures supplémentaires durant cette période.

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