menu
Les accords déjà conclus concernant le vote électronique ou le vote par correspondance restent-ils valables ?
Dernière modification: 9/04/2020
Partager sur des médias sociaux :
Oui, les accords conclus restent d'application. Cette règle ne s'applique toutefois pas si les accords sont liés au coronavirus.
Partager sur des médias sociaux :