Quid des opérations, informations, décisions et accords antérieurs au jour X+36 ?
Toutes les opérations menées jusqu’au jour X+35 inclus (= envoi des listes de candidats par les syndicats) sont devenues définitives.
Toutes les informations communiquées et décisions prises jusqu’au jour X+35 inclus sont également devenues définitives. Il en va de même pour les décisions judiciaires rendues le cas échéant concernant ces informations et décisions.
Enfin, tous les accords conclus jusqu’au jour X+35 inclus sont aussi définitifs, à l’exception toutefois des accords qui auraient été conclus suite au coronavirus. Ces derniers perdront automatiquement leur validité, sauf convention contraire entre les parties concernées !
Cela signifie concrètement que les éléments suivants sont devenus définitifs :
- Nombre d’unités techniques d’exploitation et/ou d’entités juridiques pour lesquelles la procédure a été démarrée, ainsi que leur division ou regroupement ;
- Fonctions de direction et personnes qui exercent ces fonctions ;
- Fonctions des cadres et personnes qui exercent ces fonctions ;
- Nombre de mandats par organe et par catégorie ;
- Listes électorales provisoires ;
- Calendrier électoral (jusqu’au jour X+35 inclus) ;
- Personne ou service chargé(e) de l’envoi des convocations électorales ;
- Vote électronique éventuel.
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