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Pouvez-vous déjà procéder à l’arrêt partiel de la procédure des élections sociales au jour X+35 ?
Dernière modification: 9/04/2020
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Non. Outre l'arrêt complet de la procédure électorale, le législateur distingue les 2 situations suivantes, dans lesquelles il est question d'un arrêt partiel de la procédure des élections sociales :
- Aucune liste de candidats n’a été déposée pour une ou plusieurs catégories de travailleurs, mais une ou plusieurs listes ont été déposées pour au moins une autre catégorie de travailleurs ;
- Une seule liste de candidats a été déposée et comporte un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de mandats effectifs à pourvoir.
Vous ne pouvez pour l'instant pas encore procéder à l’arrêt partiel de la procédure des élections sociales.
En effet, celui-ci ne pourra être effectué qu'au jour X+79 par un bureau de vote qui devra encore être constitué.
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