En quoi consiste la suspension collective de la procédure des élections sociales ?
L’avis n° 2.160 du CNT du 24 mars 2020 prévoit une suspension collective de la procédure des élections sociales après le jour X+35.
Cet avis a été validé par la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19.
La procédure est donc arrêtée au jour X+36.
Malgré le fait que la procédure sera gelée à partir du jour X+36, l'avis d'arrêt complet de la procédure peut déjà être rédigé, affiché et téléchargé via l'application web. Pour la télécharger sur l'application web, cliquez sur la phase Y de votre dossier. Étant donné qu'aucune donnée chiffrée ne peut être communiquée en cas d'arrêt complet, vous pouvez passer directement à l'étape suivante permettant de télécharger l’avis d'arrêt complet de la procédure.
Attention, cela s'applique uniquement en cas d'arrêt complet, donc dans le cas où AUCUNE liste de candidats n’a été introduite.
Les procès-verbaux d'arrêt partiel (p. ex. lorsqu'une seule liste de candidats, avec un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de mandats, a été introduite pour une catégorie de travailleurs) ne peuvent pas être établis, affichés ou téléchargés. Cela s'applique également lorsqu'un seul candidat s'est présenté. Étant donné que des candidatures peuvent encore être retirées ou déclarées nulles jusqu'au jour X+47, l’arrêt partiel ne peut être établi qu'au jour X+79.
et reprend les grandes lignes de l’avis formulé par le CNT.
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