Un travailleur engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée qui prend fin et est prolongé sans interruption entre-t-il en ligne de compte pour du chômage temporaire pour force majeure ?
La législation prévoit qu'à certaines conditions, des contrats de travail successifs à durée déterminée peuvent être conclus pour un travailleur déterminé.
Lorsque, dans le cadre légal existant, les conditions ci-dessous sont respectées, du chômage temporaire pour force majeure peut dans ce cas être invoqué :
- Un contrat de travail à durée déterminée avait déjà débuté avant le 14 mars 2020, se termine après cette date mais est prolongé sans interruption,
- et vous être en mesure de démontrer que l'intention de le prolonger était déjà présente.
Ce principe s'applique également si le contrat de travail à durée déterminée est suivi d'une entrée en service définitive avec un contrat de travail à durée indéterminée.
Attention : un contrat de travail qui est conclu pour une période totalement couverte par une période de chômage temporaire ne peut pas être accepté. En effet, l’objectif ne peut pas être de créer des occupations « fictives » dont le seul but serait d’ouvrir le droit à des allocations de chômage temporaire.
Le chômage temporaire ne pourra donc être accepté que si, à la fin du contrat à durée déterminée en cours et de la période de chômage temporaire, un nouveau contrat aurait normalement été conclu.
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