Quid des vacances collectives prévues ?
- Système en cascade
La période de vacances collectives peut être fixée par la commission paritaire, au plus tard au 31 décembre de l’année qui précède l’année durant laquelle les vacances sont prises.
Si le secteur n’a pas fixé de vacances collectives, le conseil d'entreprise peut les prévoir. À défaut de conseil d’entreprise, cette décision revient à la délégation syndicale.
En l’absence de délégation syndicale, les travailleurs peuvent prendre eux-mêmes la décision à ce sujet, mais l’unanimité est requise.
Les dates des vacances annuelles collectives doivent obligatoirement être reprises dans le règlement de travail.
La procédure habituelle de modification du règlement de travail ne doit pas être suivie dans ce cadre. Il suffit d’afficher un avis mentionnant les dates des vacances annuelles collectives.
Chaque travailleur, ainsi que l’inspection sociale (dans les 8 jours suivant l’entrée en vigueur), doit recevoir un avis des nouveaux jours de vacances annuelles collectives.
S'il y a une période de fermeture collective, la date du congé collectif annuel doit être mentionnée dans le règlement de travail. Les commissions paritaires peuvent décider de la date des vacances et de leur répartition éventuelle.
- Exception
Si une période de vacances collective est déjà planifiée, cette période est en principe maintenue.
L’accord collectif déjà conclu ne peut pas être modifié unilatéralement.
Il n’est pas possible non plus de décider unilatéralement que des vacances devraient être prises s'il n’y a pas d’accord collectif sur la période de vacances. Dans ce cas, les dates de vacances doivent être fixées avec l’accord du travailleur.
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