Le chômage temporaire aura-t-il des conséquences pour le droit aux éco-chèques ?

Dernière modification: 25/05/2020

La CCT n° 98 prévoit les assimilations obligatoires suivantes pour le droit aux écho-chèques :

Tous les jours pour lesquels une rémunération est perçue (jours de petit chômage, jours fériés, etc.) ;
Jours de vacances annuelles (jours de congé individuels ou fermeture collective, y compris les vacances jeunes et seniors) ;
Jours d'incapacité de travail donnant droit à la rémunération garantie ;
Jours de congé de maternité.

Les jours de chômage temporaire pour force majeure sont assimilés pour le droit aux éco-chèques uniquement si cette assimilation est expressément prévue au niveau du secteur ou de l’entreprise.

Si tel n’est pas le cas, votre travailleur recevra donc un montant d'éco-chèques inférieur.

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