Qu’est-ce qui a changé pour la prime d’encouragement flamande suite à la crise du coronavirus ?
Le Gouvernement flamand a décidé d'adapter les conditions d’octroi d'une prime d’encouragement à la lumière de la crise du coronavirus, et ce, tant pour le secteur privé que pour le secteur non marchand.
i. Définition de la prime d’encouragement
Le Gouvernement flamand octroie une prime aux travailleurs qui réduisent leurs prestations en raison de circonstances précises. Le montant de cette prime se situe entre 68 et 172 EUR.
ii. Conditions
À l’heure actuelle, une prime d’encouragement est déjà prévue dans diverses situations : prise d'un crédit-temps, prise de certains congés thématiques, employeur considéré comme étant en difficulté.
Suite à la crise du coronavirus, il a été décidé d’octroyer aussi une prime d’encouragement durant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclus moyennant le respect de la condition suivante :
- L'employeur est confronté à une réduction d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires, de la production ou du nombre de commandes au cours du mois où la réduction du temps de travail commence, par rapport au même mois de l'année précédente.
Votre travailleur doit quant à lui respecter les conditions suivantes :
- Travailler en Région flamande. Le domicile du travailleur n’a pas d'importance ;
- Réduire sa durée du travail d'au moins 10 % du régime de travail à temps plein et travailler encore à au moins 50 % du régime de travail à temps plein après la réduction ;
- Ne pas débuter un autre emploi, ou étendre l’occupation existante ;
- Ne pas exercer une activité d'indépendant, sauf si le travailleur était déjà indépendant à titre complémentaire 1 an avant la réduction du temps de travail ;
- Ne pas recevoir d’indemnité de rupture dans le cadre d'un crédit-temps de l’Office national de l’emploi durant la même période ;
- Ne pas recevoir d’autre prime flamande d'encouragement durant la même période.
iii. Comment prouver que votre entreprise doit être considérée comme étant en difficulté suite à la crise du coronavirus ?
Pour entrer en ligne de compte pour cette prime, un plan de restructuration doit être soumis pour avis au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale, ou, à défaut, au comité de prévention et de protection dans le lieu de travail.
Si aucun des organes de concertation susmentionnés n'est présent dans l’entreprise, le plan sera repris dans le règlement de travail.
Le plan doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
- Mention d’une réduction substantielle d'au moins 20 % du chiffre d'affaires, de la production ou du nombre de commandes au cours du mois précédant le mois où la réduction du temps de travail commence, par rapport au même mois de l'année précédente.
Les déclarations TVA des mois concernés doivent être transmises afin de justifier ce point. Vous devez en outre prouver que la réduction est liée à la crise du coronavirus ;
- Mesures de redistribution du travail prévues et lien avec l'impact des mesures de lutte contre le coronavirus.
Vous devez en outre procéder à une adaptation des contrats de travail individuels ou conclure une CCT de réduction collective du temps de travail, dans laquelle vous mentionnez la durée de travail hebdomadaire contractuelle avant et après la réduction du temps de travail et le nouvel horaire de travail. Cet horaire reprend le nouvel horaire hebdomadaire ou les jours de repos compensatoire qui doivent être pris au moins sur base mensuelle.
Reprenez également une liste des travailleurs qui demanderont une prime d’encouragement, et mentionnez aussi le pourcentage de réduction du temps de travail par travailleur.
- Indication du nombre d'emplois faisant l'objet des mesures (nombre de licenciements évités) ;
- Indication de la période de réduction du temps de travail ;
- Indication du fait que l’entreprise a ou non recours aux mesures de crise fédérales ;
- Le cas échéant, indication que les travailleurs mandatent l'employeur pour transmettre des modifications au service Travail faisable – Primes d’encouragement ;
- Signature par l'employeur et les représentants des travailleurs ou, à défaut, reprise du plan dans le règlement de travail.
iv. Demande
Envoyez vos demandes de façon groupée à l’adresse e-mail aanmoedigingspremie@vlaanderen.be. Ajoutez-y un exemplaire du plan. Chaque formulaire de demande doit faire référence au plan.
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