Cette archive n'est temporairement plus mise à jour. Pour consulter les conventions collectives de travail récemment déposées, vous pouvez consulter le site du SPF WASO

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Conventions collectives de travail	Enregistrement	Signature	D'application jusqu'au
octroi en 2019-2020 d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui, au moment de la fin du contrat de travail, sont âgés de 59 ans ou plus, peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 35 ans et ont exercé un métier lourd (PDF, 912 KB)	24/06/2019	15/05/2019	31/12/2020
modification des statuts coordonnés du Fonds social et de garantie de la préparation du lin (PDF, 195 KB)	20/02/2019	14/11/2018	30/06/2019