Vos affichages au jour X se sont-ils bien déroulés ?
Au plus tard au jour X, vous avez dû communiquer toute une série d’informations dans le cadre des élections sociales. Pouvez-vous en conclure pour autant (si vous avez procédé aux communications dans les temps) que vos listes électorales provisoires sont définitives ? Le nombre de mandats par organe et, dès lors, la répartition par catégorie, sont-ils également définitifs ?
Vous souhaitez connaître la réponse à ces questions ? Alors poursuivez votre lecture !
Délai de réclamation contre certains affichages ?
Les travailleurs, les intérimaires ayant le droit de vote et les syndicats peuvent introduire une réclamation auprès de votre conseil ou comité du jour X au jour X+7. En l’absence de conseil et de comité, ils doivent s’adresser à vous.
Éléments sur lesquels peut porter la réclamation ?
Une réclamation peut être introduite contre les éléments suivants :
- Listes électorales provisoires, en raison de la non-inscription ou de l’inscription indue d’électeurs ou en raison de certaines inexactitudes ;
- Nombre de mandats par organe et répartition par catégorie ;
- Liste du personnel de direction si une personne figurant sur cette liste ne remplit pas de fonction de direction ;
- Liste des cadres (la réclamation ne peut porter que sur les noms mentionnés sur la liste des cadres).
Quid si aucune réclamation n’est introduite ?
Lorsqu’aucune réclamation n’a été introduite, les listes suivantes sont définitives au jour X+7 :
- Listes électorales ;
- Nombre de mandats par organe et répartition par catégorie ;
- Liste du personnel de direction ;
- Liste des cadres.
Source(s) :
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Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B. 30 avril 2019.
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