Voiture de société électrique : pouvez-vous intervenir dans les frais d'électricité du travailleur ?
Vous avez décidé de mettre un véhicule de société électrique à la disposition de votre travailleur. Dans ce cadre, une borne de rechargement est installée à son domicile. La recharge du véhicule engendre donc des frais d’électricité supplémentaires pour le travailleur. Pourriez-vous décider de rembourser ces frais supplémentaires ? À quelles conditions ?
Principe de base : distinction selon le type de trajet
En ce qui concerne le traitement fiscal des remboursements liés aux frais de déplacements des travailleurs, une distinction doit être faite selon le type de trajet concerné.
Déplacements professionnels
Le remboursement par l’employeur des frais d’électricité liés à des déplacements professionnels constitue un remboursement de frais exonéré d’impôts, à condition que :
- L’indemnité soit destinée à couvrir des frais qui sont propres à l’employeur ;
- L’indemnité soit réellement affectée à ces frais.
Déplacements domicile – lieu de travail
Le remboursement par l’employeur des frais d’électricité liés à des déplacements entre le domicile et le lieu de travail constitue en principe un avantage de toute nature imposable dans le chef du travailleur, pour le montant réellement payé.
Pour les travailleurs dont les frais professionnels sont déterminés de manière forfaitaire, l’indemnité est exonérée d’impôts pour un montant maximal de 470 EUR pour l’année de revenus 2023.
Déplacements privés
Le remboursement par l’employeur des frais d’électricité liés à des déplacements strictement privés constitue également en principe un avantage de toute nature imposable dans le chef du travailleur, pour le montant réellement payé.
Exception : frais d’électricité liés à une borne de rechargement fournie par l’employeur
Le Ministre des Finances accepte toutefois, à certaines conditions, que la mise à disposition d’une voiture de société électrique avec une borne de rechargement, et le remboursement par l’employeur de l’électricité consommée via cette borne de recharge, soient traités fiscalement de la même façon que la mise à disposition d’une voiture de société avec carte carburant.
Dans ce cas, un seul avantage de toute nature est calculé et taxé, il s’agit de ce qu’on peut appeler un « avantage globalisé ». Cela signifie que l’avantage en nature calculé forfaitairement pour la mise à disposition d’une voiture de société utilisée également à des fins privées, tient déjà compte de la carte carburant fournie par l’employeur.
Ce raisonnement peut donc être étendu aux voitures de société électriques avec remboursement de l’électricité, pour autant que les conditions suivantes soient réunies :
- L’employeur doit fournir un chargeur domestique ou une borne de rechargement électrique, en plus de la voiture de société électrique mise à disposition du travailleur ;
- Cette borne de rechargement électrique doit disposer d’un système de communication spécifique, qui communique à l’employeur la quantité d’électricité consommée ;
- La Car policy signée par l’employeur et le travailleur doit prévoir également le remboursement de l’électricité qui est consommée par la borne de rechargement ;
- Le remboursement de l’employeur ne doit porter que sur l'électricité consommée par la voiture de société électrique mise à disposition ;
- Le remboursement doit être basé sur les frais d’électricité réels du travailleur. Tous les moyens de preuve admis en droit commun, à l’exception du serment, sont autorisés à cet égard.
Si les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, le remboursement des frais d’électricité ne donne alors lieu à aucun avantage imposable supplémentaire. Ces frais sont considérés comme étant déjà inclus dans l’avantage forfaitaire calculé pour la mise à disposition du véhicule électrique.
Tout ceci n’est pour l’instant applicable que dans l’hypothèse où l’installation de la borne de rechargement se fait aux frais de l’employeur, et est donc la propriété de l’employeur. On ne peut pas encore l’appliquer au cas où le travailleur installe lui-même la borne de rechargement, à ses frais. Pour cette hypothèse, nous attendons encore une circulaire de l’administration fiscale.
Source :
- Question parlementaire écrite n° 472 du 01.06.2021 posée par le député Joris Vandenbroucke – « Recharge privée des voitures électriques (QO 16946C) ».
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