Vers une refonte du paysage des réductions groupes-cibles flamandes
L'accord du Gouvernement flamand prévoyait, entre autres, des changements majeurs dans les réductions groupes-cibles flamandes existantes. Un projet de législation en prévoit désormais la mise en œuvre concrète.
Poursuivez votre lecture pour en découvrir les grandes lignes.
Fin anticipée de la réduction groupe-cible flamande travailleurs âgés en activité
Après l'interruption au 1er juillet 2024 de la réduction ONSS pour les travailleurs âgés en activité, l'accord du Gouvernement flamand prévoit une révision de cette mesure transitoire.
Pour les travailleurs âgés qui avaient au moins 62 ans au 30 juin 2024, il était initialement prévu que la réduction groupe-cible puisse être appliquée jusqu'au 30 juin 2028 au plus tard.
L'accord du Gouvernement flamand avance désormais cette échéance au 30 juin 2025.
Ce changement est motivé par la pénurie sur marché de l'emploi et l'efficacité limitée des subventions permanentes pour l'emploi.
Arrêt complet de l'aide à l'emploi flamande « ACS »
L'aide à l'emploi pour les « agents contractuels subventionnés » (ACS) a été créée à la fin des années 1980.
Il s'agit d'un emploi subventionné dans le secteur non-marchand dans le but de passer ensuite à un emploi régulier, le poste ainsi laissé vacant pouvant ensuite être réoccupé.
Après avoir fait l'objet d'un scénario d'extinction, cette mesure devrait désormais être complètement supprimée au 1er juillet 2025. En outre, la réduction groupe-cible ONSS sera complètement arrêtée à partir de cette date.
À compter du 1er février 2025, l'employeur ne pourra plus remplacer les travailleurs occupés dans le cadre du système ACS.
Suppression de la réduction groupe-cible sectorielle pour le personnel de maison et les travailleurs domestiques
L'accord du Gouvernement flamand prévoit la suppression de la réduction sectorielle pour le personnel de maison et les travailleurs domestiques à partir du 1er janvier 2025.
Fin de la mesure Troisième circuit de travail (TCT)
Dans le cadre du TCT, de nombreux demandeurs d'emploi structurels (généralement peu qualifiés) ont été occupés pour des activités dans le secteur non-marchand, dans le but d'accéder à un emploi régulier sans subventions directes des pouvoirs publics. Le poste ainsi devenu vacant pouvait alors être réoccupé.
Bien que le statut TCT fasse déjà l'objet d'un scénario d'extinction, le Gouvernement flamand est invité à mettre en place un régime d'abrogation et d'indemnisation au profit des travailleurs bénéficiant du statut TCT.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Avant-projet de décret-programme accompagnant le budget 2025 (GF 2024 2510 DOC. 1166/3BIS).
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