Traitement de l'infertilité : bientôt une protection complémentaire pour les travailleurs
Un projet de législation prévoit un cadre législatif complémentaire pour les travailleurs dans le cadre du traitement de l’infertilité.
Les travailleurs et travailleuses bénéficieront bientôt d'une protection spéciale contre le licenciement et d'une meilleure protection contre la discrimination.
Nouvelle protection spéciale contre le licenciement
Principe
Sauf pour des motifs étrangers aux absences du travailleur ou de la travailleuse dans le cadre d’un traitement contre l’infertilité, l’employeur qui occupe une travailleuse ou un travailleur qui a recours à un traitement de l’infertilité, ne peut poser aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail à partir du moment où il en a été informé par un certificat médical, jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois.
L’employeur doit fournir la preuve que le motif du licenciement n'a aucun lien avec l'absence dans le cadre du traitement de l’infertilité.
À la demande de la travailleuse ou du travailleur, l’employeur doit lui en donner connaissance par écrit.
Sanction
Si le motif invoqué a trait à l'absence dans le cadre du traitement de l’infertilité, ou à défaut de motif, l’employeur devra payer à la travailleuse ou au travailleur une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute, sans préjudice des indemnités dues à la travailleuse ou au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.
Protection contre la discrimination
Principe
Dans le futur, les travailleurs et travailleuses suivant un traitement contre l'infertilité seront mieux protégés contre la discrimination.
Ces travailleurs auront le droit de revenir à la même fonction. Si ce n’est pas possible, l'employeur devra prévoir une fonction équivalente ou comparable, conforme au contrat de travail ou à la relation de travail.
Le travailleur aura entre outre droit à toute amélioration de ses conditions de travail à laquelle il aurait pu prétendre durant son absence.
Enfin, le travailleur devra bénéficier de tous les droits acquis ou en cours d'acquisition durant son absence.
Sanction
En cas de violation de l’interdiction de discrimination, l’employeur sera redevable d'une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de salaire brut.
Cette indemnité pourra être combinée aux indemnités de protection en cas de rupture de la relation de travail, sauf convention contraire.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Proposition de loi du 2 février 2024 modifiant la loi sur le travail du 16 mars 1971 et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes instituant une protection pour les travailleuses et les travailleurs qui s’absentent du travail pour le diagnostic et le traitement de l’infertilité (DOC 55 0798/007).
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