Tous les travailleurs peuvent-ils présenter leur candidature lors des élections sociales ?
Vous saurez bientôt si des candidats se présenteront pour les élections sociales dans votre entreprise. Vous vous demandez si tous les travailleurs sont des candidats potentiels ou s'ils doivent remplir certaines conditions ?
Conditions légales d’éligibilité
Pour être candidat délégué du personnel, les travailleurs doivent satisfaire aux conditions ci-dessous au jour Y :
Condition d’âge
Le candidat ouvrier, employé ou cadre doit être âgé d’au moins 18 ans et ne peut pas avoir atteint l’âge de 65 ans au jour Y.
Les candidats des jeunes travailleurs doivent être âgés d’au moins 16 ans et ne peuvent pas avoir atteint l’âge de 25 ans au jour Y.
N'être ni membre du personnel de direction, ni conseiller en prévention, ni personne de confiance, ni médecin du travail (travailleur)
Le candidat ne peut pas appartenir au personnel de direction (tel que fixé sur la liste définitive).
Le conseiller en prévention ne peut pas faire partie de la délégation du personnel, ni de celle de l’employeur au sein du conseil et du comité. Il assistera toutefois aux réunions du comité en qualité d’expert. Il en va de même pour le médecin du travail (travailleur).
La personne de confiance ne peut pas faire partie de la délégation du personnel, ni de celle de l’employeur au sein du conseil et du comité.
Condition d’occupation
Le candidat doit être un travailleur de l’entreprise, c.-à-d. appartenir à l’UTE.
Au jour Y, il doit :
- soit être occupé depuis au moins six mois sans interruption dans l’entité juridique dont fait partie l’entreprise ou dans l’UTE, constituée de plusieurs entités juridiques ;
- soit avoir été occupé dans l’entité juridique dont fait partie l’entreprise ou dans les UTE, constituées de plusieurs entités juridiques, pendant l'année qui précède celle des élections, et ce, pendant au moins neuf mois au total en plusieurs périodes.
Pour le calcul de ces neuf mois, il est tenu compte de toutes les périodes durant lesquelles le travailleur a été occupé, soit dans le cadre d’un contrat de travail ou d’apprentissage, soit dans des conditions similaires.
Conditions implicites d'éligibilité
Les candidats doivent satisfaire à un certain nombre de conditions qui découlent de la loi relative aux élections sociales :
- Les candidats ouvriers, employés, jeunes travailleurs et cadres doivent appartenir à la catégorie pour laquelle ils se présentent aux élections. L’appartenance à une catégorie de travailleurs est définie en fonction de la liste électorale sur laquelle le travailleur est inscrit (au jour X) ;
- Le candidat doit appartenir à l’UTE pour laquelle il se porte candidat ;
- Le candidat doit être membre de l’organisation pour laquelle il figure sur la liste ;
- Le candidat ne peut figurer qu’une seule fois sur la liste des candidats. Un candidat ne peut pas être présenté par différentes organisations. Il peut en revanche poser sa candidature pour une même organisation pour les deux élections : conseil et comité.
Source(s) :
- Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B. 30 avril 2019, 41458.
Partager sur des médias sociaux :