Souhaitez-vous encore octroyer une allocation de mobilité ?
Vous aviez entrevu des avantages dans l’échange d’une voiture de société contre une certaine somme d'argent ? Vos travailleurs avaient montré un intérêt pour l’allocation de mobilité (mieux connue sous le nom « cash for cars ») ?
Dans un flash de janvier 2020, nous vous avions cependant annoncé un arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 janvier 2020 dans lequel il avait été décidé que la réglementation légale relative à l’allocation de mobilité portait atteinte au principe d’égalité.
En raison de cet arrêt de la Cour constitutionnelle publié au Moniteur belge du 24 février 2020, il n’est plus possible d’échanger une voiture de société contre une allocation de mobilité à compter du 24 février 2020.
Les effets de la loi annulée sont maintenus jusqu'à ce que de nouvelles dispositions légales entrent en vigueur, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.
Source(s) :
- Instructions administratives de l'ONSS, 2020/1, Allocation de mobilité.
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