Simplification de la mise à disposition de travailleurs durant la pandémie de coronavirus !
Dans le cadre de la crise du coronavirus, les entreprises actives notamment dans les secteurs des soins et du bien-être, le secteur socioculturel, ainsi que les entreprises de travail adapté, sont confrontées à des situations dans lesquelles elles font, d'une part, face à un manque criant de main-d’œuvre et, d'autre part, à un volume d'emploi limité.
Pour pouvoir faire face aux défis auxquels ils sont confrontés, plusieurs de ces secteurs prévoient actuellement un accord cadre rendant possible la mise à disposition temporaire de travailleurs à d'autres entreprises, moyennant le respect de certaines conditions.
Vous vous demandez ce que cela pourrait signifier pour votre entreprise ? Alors poursuivez votre lecture !
Principe : interdiction de mise à disposition de travailleurs
Pour rappel, la législation belge prévoit une interdiction de mise à disposition de travailleurs, sauf dans certaines situations spécifiques expressément prévues.
La « mise à disposition de travailleurs » désigne une situation dans laquelle un employeur « prête » ses travailleurs à un tiers qui a recours aux services de ces travailleurs et exerce sur eux (une partie de) l’autorité exercée normalement par l’employeur lui-même.
Mais...
Le travail intérimaire constitue sans aucun doute l’exception la plus connue à l’interdiction de mise à disposition. Outre cette exception, la législation prévoit aussi une autre forme autorisée de mise à disposition pour une durée limitée, qui permet aux employeurs de prêter leurs travailleurs fixes à un autre employeur pour une période limitée, sans que cette entreprise soit une agence d'intérim.
Pour qu'il puisse être question de mise à disposition autorisée, les conditions suivantes doivent être remplies :
- La mise à disposition de personnel ne peut pas constituer une activité normale de l’employeur qui prête ses travailleurs ;
- Seuls les travailleurs permanents peuvent être mis à disposition mais pas les travailleurs temporaires ;
- La mise à disposition peut seulement avoir une durée limitée ;
- Les conditions et la durée de la mise à disposition doivent être fixées d’avance dans un document écrit signé par l’employeur, l’utilisateur et le travailleur ;
-
L’employeur qui met ses travailleurs à disposition doit, pour ce faire, recevoir l’autorisation préalable du Contrôle des lois sociales (= l’inspection du travail).
Différentes commissions paritaires ont à ce jour conclu un accord cadre prévoyant les lignes directrices de cette mise à disposition, notamment les suivantes : CP 152, CP 223, CP 225, CP 304, CP 305, CP 318, CP 318.01, CP 318.02, CP 319, CP 319.01, CP 319.02, CP 327, CP 327.02, CP 327.03, CP 329.01, CP 329.02, CP 329.03, CP 331, CP 332 et CP 337.
Ces accords cadres définissent un certain nombre de principes :
- Maintien du contrat de travail entre l’employeur et le travailleur mis à disposition pendant la durée de la mise à disposition avec maintien des obligations contractuelles ;
- Les salaires perçus ne peuvent pas être inférieurs à ceux dont bénéficient les travailleurs exerçant les mêmes fonctions au sein de l'entreprise de l'utilisateur ;
- L’utilisateur est garant de la mise en œuvre de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicable sur le lieu de travail ;
- …
Outre l'accord cadre, un contrat individuel dans le cadre de la crise du coronavirus doit être conclu entre l'employeur et le travailleur concerné.
Dans ce cadre, il est important que le travailleur soit libre d'accepter ou non une demande de mise à disposition.
Ce contrat doit reprendre certaines mentions obligatoires :
- Dates de début et de fin de la période de mise à disposition ;
- Fonction et description des tâches à effectuer ;
- …
Vous trouverez un document type ici (COVID-19 - Attestation de chômage temporaire).
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