Sécurité sociale internationale : Activité substantielle dans l'Etat de résidence - la CJUE précise
Dans un arrêt rendu en septembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la notion « d’activité substantielle » lorsqu’un travailleur exerce son activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres.
Le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit la disposition suivante : un travailleur qui vit dans un pays de l’UE/EEE ou en Suisse et qui travaille dans un autre pays est soumis à la sécurité sociale du pays où il travaille (Etat d’emploi, Etat où est établi son employeur).
Toutefois, en cas d’activité substantielle dans l’Etat membre de résidence (c’est-à-dire 25% de son temps de travail et/ou sa rémuénration), le travailleur sera assujetti à la sécurité sociale de son Etat de résidence.
Comment déterminer ce seuil des 25% ?
La CJUE confirme que l’activité exercée par le travailleur dans l’Etat de résidence peut être considérée comme substantielle si :
- Au moins 25% du temps de travail (au sein de l’UE) est exercé dans l’Etat membre de résidence, et/ou
- Au moins 25% de la rémunération est gagnée dans l’Etat membre de résidence.
La CJUE précise qu’aucune autre circonstance ou critère ne peut être pris en compte. Elle mentionne expressément qu’en l’absence de réunion de 25% des critères relatifs au temps de travail et/ou à la rémunération, il ne saurait être conclu qu’une partie substantielle de l’activité salariée est exercée dans l’Etat membre concerné.
Quelle période de référence ?
La CJUE apporte également des précisions quant à la période de référence à prendre en compte pour l’évaluation de ces critères (temps travail et/ou rémunération). Il convient de se baser sur la situation future prévue du travailleur au cours des 12 mois civils à venir. Cette période commence le jour où celui-ci débute son activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres.
Remarque : il existe un autre seuil en cas de télétravail transfrontalier.
Source(s) :
- Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 septembre 2025 (C-203/24 Hakamp).
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