Secteur des soins : prolongation des mesures concernant la pénurie de personnel jusqu'au 30 septembre 2024
En pleine pandémie de coronavirus, une série de mesures avaient été prévues pour lutter contre la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
Ces mesures, déjà prolongées à plusieurs reprises, viennent une nouvelle fois d’être prolongées jusqu’au 30 septembre 2024 inclus.
Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous.
Champ d’application « Secteur des soins »
Les mesures sont d’application dans le secteur des soins au sens large. Il faut entendre par là : les services et organismes de soins, d’accueil et d’assistance aux personnes, aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes avec un handicap et aux personnes vulnérables, dont les victimes de violences intra-familiales publics ou privés.
Pour le secteur privé, ces services ou organisations appartiennent aux commissions paritaires suivantes :
- CP 318 – Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors ;
- CP 319 – Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement ;
- CP 330 – Commission paritaire des établissements et des services de santé ;
- CP 331 – Commission paritaire pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé ;
- CP 332 – Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé ;
- CP 322 – Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur ressortissant à une des commissions paritaires susmentionnées.
Par secteur des soins public, on entend les établissements ou services publics dont le code NACE est l'un des suivants : 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996 et 88999.
Le champ d'application est en outre élargi aux établissements suivants :
- Établissements et centres privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
- Établissements ou services privés et publics qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19, et ce, pour toutes les activités qui sont liées à l’exploitation d’un centre de vaccination.
Réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale
Les pensionnés qui travaillent dans le secteur des soins bénéficient d’une dispense de cotisations personnelles de sécurité sociale sur le salaire correspondant à leurs prestations pour des employeurs dans le secteur des soins durant la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2024 inclus.
On entend par pensionné :
- le bénéficiaire effectif d’une pension de retraite ou de survie à la date du 1er juillet 2022 ;
ou
- le bénéficiaire effectif d’une pension de retraite ou de survie qui a atteint l’âge de 65 ans avant le premier jour du mois concerné.
Cette dispense de cotisations personnelles sera appliquée après le bonus à l'emploi et ne pourra pas être cumulée avec certaines réductions des cotisations personnelles.
Le but est d’offrir un incitant financier supplémentaire aux pensionnés pour qu'ils remettent temporairement à disposition leurs connaissances et leur expérience dans le secteur des soins.
Régime d’imposition spécifique pour les pensionnés travaillant dans le secteur des soins
Un incitant fiscal supplémentaire est encore prévu pour les pensionnés qui travaillent dans les soins.
Certaines rémunérations de pensionnés actifs dans le secteur des soins sont imposées à un taux distinct de 33 % au lieu du taux progressif, à condition que ces rémunérations :
- soient exonérées de cotisations personnelles de sécurité sociale conformément à la mesure susmentionnée ;
- soient payées ou attribuées au plus tard au 30 septembre 2024.
Cette mesure s’applique concrètement pour les rémunérations (pécule de vacances inclus) des travailleurs pour des prestations dans le secteur des soins, telles que visées à l’art. 30, 1° du CIR 92.
Elle ne s’appliquera que si le cumul intégral de ces revenus avec les autres revenus n’est pas plus avantageux.
Délais de communication dérogatoires des horaires variables à temps partiel
Un travailleur pensionné occupé à temps partiel dans le secteur des soins doit se voir communiquer son horaire de travail variable au moins 3 jours ouvrables à l'avance.
Il s’agit d’une dérogation au délai de communication normal de 7 jours ouvrables. Une CCT rendue obligatoire par arrêté royal peut prévoir un délai dérogatoire d’au moins 3 jours ouvrables.
L’employeur qui souhaite avoir recours à ces délais de communication dérogatoires doit effectuer une concertation à ce sujet au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, avec la délégation syndicale.
L’employeur doit en outre informer mensuellement les organes de concertation. Des modalités spécifiques doivent être respectées dans ce cadre.
Suppression du volume d’occupation hebdomadaire minimal pour un temps partiel
En cas d’occupation à temps partiel, la durée de travail hebdomadaire doit en principe toujours être d’au moins 1/3 de la durée de travail hebdomadaire d’un travailleur occupé à temps plein appartenant à la même catégorie dans l’entreprise.
Cette obligation ne s’applique toutefois pas pour les pensionnés qui travaillent temporairement dans les soins.
Attention : l'employeur qui a recours à cette mesure doit en avertir le conseil d'entreprise ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale.
L’employeur doit en outre informer mensuellement les organes de concertation. Des modalités spécifiques doivent être respectées dans ce cadre.
Source(s) :
- Loi du 21 décembre 2023 modifiant la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, M.B. 10 janvier 2024.
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