Rémunérations reçues d'une société étrangère liée : points méritant une attention particulière
En 2019 a été introduite une nouvelle fiction en vertu de laquelle un contribuable est censé attribuer les rémunérations qu'un bénéficiaire reçoit d’une société liée au contribuable à l’occasion de l’activité professionnelle du bénéficiaire au profit du contribuable.
Étant donné que cette fiction a déjà des conséquences concrètes pour l'année d'imposition 2020, nous en répertorions les grandes lignes ci-dessous.
Quand la fiction s'applique-t-elle ?
La fiction s'applique lorsqu'une société étrangère est liée à l'un des contribuables ci-dessous et octroie au bénéficiaire des rémunérations en raison ou à l’occasion de son activité professionnelle au profit du contribuable concerné.
Les contribuables visés par la fiction sont les suivants :
- Sociétés nationales ;
- Personnes morales ;
- Non-résidents payant ou attribuant des rémunérations qui sont des frais professionnels au contribuable en Belgique ou à l’étranger.
Conséquences de la fiction
Seule une obligation de fiche est d'application pour les revenus payés ou attribués du 1er janvier 2019 au 28 février 2019 inclus.
Pour les revenus payés ou attribués à partir du 1er mars 2019, une obligation de fiche est d'application, et du précompte professionnel est en outre dû.
Conseils concrets pour les clients du secrétariat social
Veuillez nous contacter dans les plus brefs délais si vous remplissez les conditions susmentionnées.
Source(s) :
- Circulaire 2019/C/100 relative aux rémunérations reçues d'une société étrangère liée.
Partager sur des médias sociaux :