Rembourser les stages de vacances aux travailleurs : l'ONSS freine !
Un employeur peut décider d’octroyer certains compléments à un avantage prévu par la sécurité sociale. Ce complément n’est alors pas considéré comme de la rémunération et est exonéré de cotisations de sécurité sociale. C’est le cas notamment des allocations familiales extralégales.
Depuis quelques années, l’ONSS exige un « lien de nature compensatoire » pour considérer les allocations familiales payées par l’employeur comme « complément à un avantage social » et exclut dès lors l’exonération de ces allocations lorsqu’elles sont octroyées dans le cadre d’un plan cafétéria. Récemment, l’ONSS a apporté une précision supplémentaire.
Complément à un avantage prévu par la sécurité sociale
Lorsque certains événements se produisent, un travailleur peut voir ses dépenses augmenter ou subir une perte de revenus. C’est notamment le cas lorsque ce travailleur voit sa famille s’agrandir. Ce « risque » couvert par la sécurité sociale lui donne droit à des allocations familiales.
L’employeur peut décider de compléter ces allocations familiales afin de compenser l’augmentation des dépenses liée à la naissance et à l’éducation d’un enfant. Dans ce cas, les allocations familiales extra-légales ne sont pas considérées comme de la rémunération et sont donc exonérées de cotisations sociales. Il faut évidemment que ce complément soit réservé aux travailleurs avec enfants qui bénéficient d’allocations familiales.
Arrêt de la Cour de Cassation
Le 25 mars 2019, la Cour de Cassation a estimé que lorsque les allocations familiales extra-légales sont octroyées en échange de la diminution de la rémunération du travailleur (salary sacrifice), ces allocations familiales extra-légales ne compensent pas l’augmentation des dépenses liée aux enfants.
Elles ne peuvent donc pas être considérées comme exclues de la rémunération et ce, même si le travailleur perçoit en net plus que ce qu’il aurait perçu sans cet avantage.
Position de l’ONSS
Allocations familiales extra-légales dans le cadre d’un plan cafétéria
Suite à cet arrêt, l’ONSS a suivi la position de la Cour de Cassation et également estimé qu’ « un complément aux allocations familiales en compensation d’une réduction de salaire ou octroyé dans le cadre d’un système d’optimalisation salariale, comme cela peut se présenter dans un plan cafétéria, ne remplit pas ces conditions ».
L’ONSS a apporté cette précision dans ses instructions administratives en 2020. Depuis cette publication, les employeurs ne peuvent plus mettre en place de plan cafétéria contenant cet avantage.
Remboursement de camps de vacances, garde d’enfants, accueil extra-scolaire
Cependant, l’ONSS acceptait encore que lorsque l’employeur rembourse des camps de vacances, frais de garde d’enfants, accueil extra-scolaire sur base de justificatifs, ces remboursements soient exonérés de cotisations sociales et ce, même dans le cadre d’un plan cafétéria.
Les instructions administratives du premier trimestre 2025 mettent un terme à cet avantage en précisant que le lien de nature compensatoire est inexistant « lorsque l’employeur rembourse des frais liés à l’éducation et à l’entretien des enfants tels que des frais scolaires (minerval, cours de langues, etc.), des camps de vacances, des frais de garde d’enfants/crèches ou d'accueil extra-scolaire, même sur base de pièces justificatives ».
L’ONSS laisse cependant ouverte la possibilité pour l’employeur de souscrire « pour compte de ses travailleurs une assurance garde d’enfants malades ».
Des allocations familiales extra-légales en dehors d’un plan cafétéria ?
Vous octroyez des allocations familiales extra-légales à vos travailleurs en dehors de tout plan cafétéria ? Vos travailleurs n’ont pas dû compenser cet avantage par un élément de leur rémunération ? Dans ce cas, l’avantage offert à vos travailleurs reste exonéré si vous respectez les instructions de l’ONSS.
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Source :
- Instructions de l’ONSS 2025/1 – Compléments avantages sociaux.
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