À partir de septembre 2017, le SPF Finances et l’ONSS s’échangent les données relatives aux dettes sociales en cours.

Auparavant, la règle était que si un employeur avait droit à un remboursement du fisc (sans avoir d’autres dettes fiscales), le remboursement était effectué normalement. Si l'employeur avait en revanche d'autres dettes en cours auprès du fisc, le SPF devait d'abord s'acquitter de la balance fiscale. Il comparait alors les dettes et les crédits dans l'ensemble des impôts et des montants réclamés non-fiscaux dont il assure la perception et le recouvrement.

Extension à l’ONSS : lancement d’un protocole collaboratif

La loi du 20 décembre 2016 a étendu le système existant de compensation des dettes à l’ONSS (le bilan fiscal/social). Le système s'applique donc à présent aussi aux cotisations dont la perception et le recouvrement sont assurés par l’ONSS.

Dès lors, si un employeur a droit à un remboursement du fisc et n’a pas d'autres dettes fiscales, mais qu’il a des dettes ouvertes auprès de l’ONSS, ce remboursement pourra servir à apurer la dette sociale. L'affectation est toutefois limitée à la partie non contestée de la créance de l’ONSS à l’égard de l’employeur.

Le protocole élaboré organise la collaboration entre l’ONSS et le SPF Finances depuis septembre 2017. L’échange de données dans le cadre de la compensation des dettes commence donc lui-aussi début septembre 2017.

Communication à l'employeur

Le SPF Finances informera au préalable l'employeur concerné du montant qui sera transféré à l’ONSS. Pour sa part, l’ONSS informera l'employeur et les autres parties éventuellement concernées de la réception du paiement et de l’affectation donnée à ce paiement.