Remboursement des frais de reclassement professionnel pour les entreprises en restructuration : modification de la réglementation en Flandre
De nouvelles règles sont d'application en Flandre depuis le 18 septembre 2019 en ce qui concerne le remboursement des frais de reclassement professionnel aux entreprises en restructuration.
Nous passons pour vous en revue les principales modifications apportées.
Conditions d’application
Ces règles sont d'application dans les conditions suivantes :
- Un licenciement collectif a lieu dans un site de l'employeur en Région flamande ;
- Et l'unité technique d'exploitation continue ses activités, l'emploi se situant en Région flamande.
Conditions pour le travailleur
Le travailleur doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Le travailleur a reçu une offre de reclassement professionnel, mais n'a pas trouvé d'autre emploi ;
- Le travailleur a reçu une offre de reclassement professionnel et a trouvé un autre emploi dans les trois mois suivant la fin du reclassement professionnel.
Le travailleur doit en outre satisfaire aux conditions suivantes :
- Le travailleur est inscrit auprès du VDAB ;
- Une attestation de reclassement professionnel est enregistrée dans le dossier du travailleur.
Montant du remboursement
Le montant du remboursement des frais de reclassement professionnel est limité aux montants maximums suivants :
- 360 EUR pour un travailleur de moins de 45 ans n'ayant pas trouvé d'autre emploi ;
- 720 EUR pour un travailleur de 45 ans ou plus n'ayant pas trouvé d'autre emploi ;
- 90 EUR pour un travailleur de moins de 45 ans ayant trouvé un autre emploi ;
- 180 EUR pour un travailleur de 45 ans ou plus ayant trouvé un autre emploi.
Procédure
L'employeur doit désormais introduire sa demande auprès du VDAB au moins 6 mois et au plus 12 mois après la fin de l'accompagnement du reclassement professionnel.
Entrée en vigueur
Les nouvelles règles sont d'application pour les dossiers introduits à partir du 18 septembre 2019. Les dossiers introduits avant le 18 septembre 2019 sont encore soumis aux anciennes règles.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 modifiant l'article 15/2 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, M.B. 18 septembre 2019, 86923.
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