RCC très longue carrière : possible à partir de 59 ans pour les travailleurs des branches d'activité ne relevant pas d'une commission paritaire instituée
Les travailleurs de branches d’activité ne relevant pas d'une commission paritaire instituée ont désormais la possibilité de prendre un RCC (chômage avec complément d'entreprise) à partir de 59 ans dans le cadre du régime de très longue carrière.
Le Conseil national du travail (CNT) a conclu deux CCT dans ce cadre :
- La CCT n° 144 a trait aux travailleurs licenciés durant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus, et âgés de 59 ans au plus tard au 31 décembre 2020 et à la fin du contrat de travail ;
- La CCT n° 145 a trait aux travailleurs licenciés durant la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus, et âgés de 59 ans au plus tard au 30 juin 2021 et à la fin du contrat de travail.
CCT n° 135 et 142
La possibilité pour les travailleurs de prendre un RCC à partir de l’âge de 59 ans dans le cadre du régime des très longues carrières (soit une carrière d'au moins 40 ans) était déjà prévue dans les CCT n° 135 (pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus) et n° 142 du CNT (pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021).
L’abaissement de l’âge du RCC à 59 ans dans le cadre du régime de très longues carrières est uniquement autorisé si la commission paritaire dont relèvent les travailleurs a conclu une CCT sectorielle renvoyant aux CCT n° 135 et 142 du CNT.
CCT n° 144 et 145
Les branches d'activité ne relevant pas d'une commission paritaire instituée (p. ex. organisations de travailleurs et organisations patronales) ne pouvant pas conclure de CCT sectorielle, les travailleurs de ces branches n'entraient pas en ligne de compte pour bénéficier des dispositions des CCT n° 135 et 142.
Les CCT n° 144 et 145 offrent une solution dans ce cadre : les travailleurs des branches d'activité ne relevant pas d’une commission paritaire instituée entrent en ligne de compte pour la prise d’un RCC à 59 ans dans le régime d'une carrière d'au moins 40 ans, à condition que l'employeur adhère à la CCT n° 144 et/ou 145.
L’adhésion peut prendre la forme d’une convention collective de travail, d'un acte d'adhésion ou d’une modification du règlement de travail.
La CCT n° 144 est applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, après quoi la CCT n° 145 sera applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Source(s) :
CCT n° 145 du 17 décembre 2019 instaurant et déterminant, pour 2021 et 2022, la procédure de mise en œuvre et les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, qui sont occupés dans une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée ;
CCT n° 144 du 17 décembre 2019 instaurant et déterminant, pour 2019 et 2020, la procédure de mise en œuvre et les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue, qui sont occupés dans une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée.
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