RCC pour travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves : prolongation de la CCT n°165 de 6 mois !
L’accord du gouvernement du 30 janvier 2025 prévoit la fin des régimes de chômage avec complément d’entreprise ( RCC). Seul le RCC pour raisons médicales est maintenu. La convention collective de travail n°165 qui permettait à un travailleur licencié de 58 ans moins valide ou ayant des problèmes physiques graves de bénéficier, sous certaines conditions, d’un complément à ses allocations de chômage à charge de l’employeur s’achevait en principe le 30 juin 2025. Les partenaires sociaux se sont néanmoins accordés pour prolonger la CCT de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025. La nouvelle CCT n°173 a été conclue au sein du CNT.
Bref rappel des règles.
Que prévoit la CCT n°173 ?
La CCT s’applique aux travailleurs moins valides et aux travailleurs ayant des problèmes physiques graves qui sont occupés sous contrat de travail.
Si en tant qu’employeur, vous licenciez ces travailleurs qui ont 58 ans et qui ont atteint 35 ans de carrière, vous devrez leur verser un complément d’entreprise, c’est-à-dire un complément à leurs allocations de chômage jusqu’à ce qu’ils prennent leur pension.
Travailleurs moins valides
Définition
Un travailleur est considéré comme étant moins valide lorsqu’il appartient à une des catégories suivantes :
- Travailleurs qui remplissent les conditions pour être inscrits à une agence pour personnes handicapées ;
- Travailleurs qui remplissent les conditions médicales pour avoir droit à une allocation de remplacement de revenus ou à une allocation d’intégration pour personnes handicapées ;
- Travailleurs (excepté le personnel d’encadrement) qui relèvent de la commission paritaire n°327 pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les?« maatwerkbedrijven » ;
- Travailleurs ayant une incapacité permanente de travail de plus de 65% dans le cadre de la législation relative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles.
Quelles sont les preuves à apporter par le travailleur ?
Le travailleur doit prouver qu’il appartient à une des catégories visées ci-dessus
Travailleurs ayant des problèmes physiques graves
Définition
Les travailleurs ayant des problèmes physiques graves sont ceux qui :
- Ont des problèmes physiques graves ;
- Occasionnés intégralement ou partiellement par leur activité professionnelle ou leur activité professionnelle antérieure ;
- Ces problèmes physiques graves entravent significativement la poursuite de l’exercice de leur métier.
Les travailleurs en invalidité ne sont pas visés sauf s’ils sont en reprise progressive de travail et répondent aux conditions de?« travailleurs ayant des problèmes physiques graves ».
Par ailleurs, sont assimilés à des?« travailleurs ayant des problèmes physiques graves » les travailleurs exposés directement à l’amiante avant 1993 pendant au moins 2 ans et occupés dans des entreprises ou ateliers de fabrication et de traitement de produits ou d’objets à base d’asbeste ou dans des fabriques de matériaux en fibrociment.
Quelles sont les preuves à apporter par le travailleur ?
Les travailleurs doivent être reconnus par l’Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) comme ayant des problèmes physiques graves. Un formulaire de demande accompagné d’un dossier doivent être introduit à cet effet auprès de l’Agence. Si le dossier est complet, une commission d’experts médicaux rendra un avis motivé au Comité médico-technique institué auprès de FEDRIS.
En cas d’avis positif, FEDRIS délivrera une attestation au travailleur.
Quelles sont les conséquences de la prolongation de la CCT n°165 ?
Jusqu’au 31 décembre 2025, les travailleurs de 58 ans qui remplissent les conditions, qui sont licenciés, bénéficieront d’un complément d’entreprise à charge de leur employeur (ou d’un fonds) jusqu’à ce qu’ils prennent leur pension.
La nouvelle CCT n°173 a été conclue le 30 juin 2025 au sein du Conseil National du Travail (CNT) et est en vigueur du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
Il faut noter que le délai de préavis peut expirer après la période de validité de la convention collective de travail.
Les demandes introduites entre le 1er janvier et le 30 juin 2025 dans le cadre de la convention collective n°165 qui sont encore à l’examen auprès de FEDRIS, seront examinées au regard de la nouvelle convention collective n°173 sans que le travailleur doive introduire une nouvelle demande.
Source :
- Convention collective de travail n°173 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement, www.cnt-nar.be
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