RCC : adaptation des pourcentages pour les entreprises en difficulté ou en restructuration
La cotisation patronale spéciale des régimes de chômage avec complément d’entreprise a été augmentée au 1er janvier 2017 dans le cadre de la loi-programme du 25 décembre 2016 (cf. flash du 16 décembre 2016).
Au Moniteur belge du 10 mars 2017, un arrêté d’exécution a été publié et prévoit des taux de cotisation adaptés tant pour les entreprises en difficulté que pour celles en restructuration.
Si l’annonce du licenciement collectif et la reconnaissance de l’employeur comme entreprise en restructuration datent d’après le 31 octobre 2016 et que le chômage avec complément d’entreprise débute pendant cette période de reconnaissance :
| Âge
au début du RCC à la fin de la période de reconnaissance |
Pendant la période de reconnaissance (1) | Après la période de reconnaissance (2) |
|---|---|---|
| < 55 ans | 142,50 % | 142,50 % |
| ≥ 55 < 58 ans | 75 % | 75 % |
| ≥ 58 < 60 ans | 75 % | 75 % |
| ≥ 60 < 62 ans | 30 % | 37,50 % |
| ≥ 62 ans | 30 % | 31,25 % |
Si l’employeur est reconnu après le 31 octobre 2016 comme entreprise en difficulté ou comme entreprise en restructuration** et que le chômage avec complément d’entreprise débute pendant cette période de reconnaissance :
Âge
|
Pendant la période de reconnaissance (1) | Après la période de reconnaissance (2) |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 16,88 % | 142,50 % |
| ≥ 55 < 58 ans | 12,50 % | 75 % |
| ≥ 58 < 60 ans | 8,13 % | 75 % |
| ≥ 60 < 62 ans | 4,38 % | 37,50 % |
| ≥ 62 ans | 4,38 % | 31,25 % |
Les pourcentages qui sont d’application après la période de reconnaissance sont dus à partir du mois qui suit celui durant lequel la période de reconnaissance prend fin.
Les pourcentages adaptés entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.
** Il s’agit d’une catégorie spécifique d’entreprises en restructuration qui est assimilée aux entreprises en difficulté.
Source :
- A.R. du 24 février 2017 modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2010 portant exécution du chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des régimes de chômage avec complément d'entreprise, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité, M.B. 10 mars 2017, 35025.
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