Quelle forme prendra la nouvelle dispense partielle de versement de précompte professionnel ?
La semaine passée, le kern élargi a décidé d'instaurer temporairement une nouvelle dispense partielle de versement de précompte professionnel. Cette mesure vise à encourager les employeurs à remettre rapidement au travail leurs travailleurs.
Vous souhaitez savoir si vous entrez en ligne de compte pour cette mesure fiscalement avantageuse et/ou connaître l'étendue de cette nouvelle dispense partielle de versement du précompte professionnel ? Alors poursuivez votre lecture !
Conditions à respecter
Pour entrer en ligne de compte pour cette dispense partielle de versement du précompte professionnel, les conditions suivantes doivent être remplies :
- L'employeur a eu recours au régime de chômage temporaire pendant une période ininterrompue d'au moins un mois entre le 12 mars et le 31 mai 2020 ;
- L'employeur n’a pas effectué de rachat de ses parts propres ou une diminution de capital, ou payé/octroyé de dividendes durant la période du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 ;
- L'employeur ne détient pas de participation dans une société établie dans un paradis fiscal ou ayant effectué des paiements à ces sociétés.
Portée de la mesure
Il sera très probablement possible de bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les mois de juin, de juillet et d’août 2020.
Celle-ci s'élève à 50 % de la différence positive entre le précompte professionnel de juin, de juillet ou d'août et le précompte professionnel du mois de référence (mai).
Vous avez encore des questions ?
De nombreuses questions demeurent concernant le champ d'application et le mode de calcul concret de la dispense partielle de versement de précompte professionnel.
Le Conseil d’État doit en outre encore donner son avis concernant cette mesure. Par conséquent, la mesure susmentionnée est encore susceptible de subir des modifications et n’est pas encore définitive. Cette mesure n’a pour l’instant pas encore été publiée au Moniteur belge.
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