Qu'est-ce qui vous attend après le jour X 60 ?
En fonction de la date à laquelle les élections sociales se dérouleront dans votre entreprise, il se peut que vous ayez déjà atteint la première étape de la procédure.
Au plus tard le soixantième jour précédant l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, vous avez dû communiquer certaines informations par écrit au comité pour la prévention et la protection au travail (ci-après : le comité) et au conseil d’entreprise (ou, à défaut, à la délégation syndicale), aux organisations représentatives des travailleurs ou des cadres, et aux travailleurs.
Ces informations doivent en principe aussi être communiquées par voie électronique via l’application web du SPF ETCS.
Procédure après le jour X-60
Une fois que vous avez déterminé, en tant qu’employeur, le contenu des communications au jour X-60, plusieurs consultations auront lieu entre le jour X-60 et le jour X-35.
Vous devrez ainsi consulter les organes concernant les points suivants :
- Nombre d’UTE ou d’entités juridiques pour lesquelles des organes doivent être institués, ainsi que leur description, la division de l'entité juridique en unités techniques d'exploitation, avec leur description et leurs limites, ou le regroupement de plusieurs entités juridiques en UTE, avec leur description et leurs limites ;
- Fonctions du personnel de direction et la liste indicative des personnes qui exercent ces fonctions ;
- Fonctions des cadres et la liste indicative des personnes qui exercent ces fonctions. Ce dernier point ne s’applique pas :
-
- soit aux entreprises qui occupent moins de 100 travailleurs pendant la période de référence 2022-2023 ;
- soit aux entreprises qui comptent moins de 30 employés au jour X-60.
Bien qu’il n’existe pas de procédure prescrite en la matière, il est conseillé, pour des raisons de preuve, de disposer d’une preuve que la consultation a eu lieu. Cette preuve peut prendre la forme d’une mention à l’ordre du jour du comité ou du conseil d’entreprise, dans le procès-verbal de la réunion du comité ou du conseil ou dans le rapport de la réunion.
Au plus tard au jour X-35, vous devrez communiquer par écrit les décisions définitives aux organes concernés (ou, à défaut, à la délégation syndicale) au sujet des éléments susmentionnés.
Une copie des décisions définitives doit être affichée dans les différent(e)s sections et départements de l’entreprise. Cet affichage peut être remplacé par la mise à disposition d’un document électronique, à condition que tous les travailleurs puissent y avoir accès pendant leurs heures normales de travail.
Toutes ces informations doivent également être communiquées par voie électronique au SPF ETCS via son application web. Une procédure dérogatoire est prévue pour les entreprises qui ne peuvent exceptionnellement pas utiliser l’application web.
Il est en outre recommandé de laisser afficher (physiquement ou sous forme numérique) les avis des jours X-60 et X-35 pendant toute la phase préélectorale et jusqu’au jour X inclus. L’employeur devra en outre conserver l’avis du jour X-35 pendant toute la législature.
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