Publication par le fisc d'une circulaire relative aux rémunérations reçues d'une société étrangère liée !
Il y a quelques temps, le législateur avait introduit une fiction relative à la situation d'un bénéficiaire (p. ex. travailleur belge X) recevant des rémunérations d’une société étrangère (p. ex. maison mère française Y), en raison ou à l’occasion de l’activité professionnelle de ce bénéficiaire au profit d’un contribuable (p. ex. filiale belge Z) lié à cette société étrangère.
Dans cette situation, de telles rémunérations sont censées être attribuées au bénéficiaire par le contribuable lui-même (dans ce cas-ci la filiale belge Z).
De ce fait, de telles rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er mars 2019 sont soumises au précompte professionnel.
De plus, une déclaration au précompte professionnel doit être introduite pour ces revenus, et des fiches individuelles doivent être établies.
Le fisc souhaitait éclaircir les situations visées grâce à la publication de cette circulaire.
Vous trouverez l'intégralité de cette circulaire ici.
Source(s) :
- Circulaire 2020/C/52 relative aux rémunérations reçues d'une société étrangère liée – FAQ.
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