Publication des mesures socio-économiques annoncées durant le week-end de Pâques dans le cadre du COVID-19
Dans notre flash du 10 avril 2020, nous avions déjà soulevé un coin du voile sur les différentes mesures adoptées par le Conseil des ministres restreint.
Pensez notamment à la neutralisation du contingent étudiant au deuxième trimestre 2020, à la possibilité de prester temporairement davantage d’heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques et aux diverses initiatives de promotion de l’emploi dans les secteurs vitaux.
La législation vient d’être publiée, ces mesures peuvent donc être appliquées à partir du 1er avril 2020.
Vous pourrez découvrir ci-dessous les mesures que vous réserve le gouvernement.
A. Mesures spécifiques pour les employeurs relevant des secteurs critiques
Les mesures ci-dessous sont uniquement possibles si l’entreprise relève des secteurs cruciaux et des services essentiels, tels que définis dans l’arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Vous trouverez ici une liste des entreprises qui font partie des secteurs cruciaux et des services essentiels.
Augmentation temporaire du nombre d’heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques
Depuis quelque temps, vos travailleurs ont la possibilité de prester 100 heures supplémentaires volontaires. Une CCT du CNT avait déjà précédemment porté ce nombre à 120 heures supplémentaires volontaires. Ces heures supplémentaires peuvent être payées de manière ordinaire.
Pour l’application d’heures supplémentaires volontaires, le travailleur doit indiquer clairement au préalable dans un document écrit qu’il est disposé à prester des heures supplémentaires. Cet accord a une durée de validité maximale de 6 mois.
Le gouvernement prévoit maintenant la possibilité de prester 120 heures supplémentaires volontaires de plus que le crédit existant dans les secteurs critiques entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020.
Ces heures ne donnent pas droit à un sursalaire et sont exonérées de cotisations sociales et de précompte professionnel.
Ces heures supplémentaires volontaires additionnelles ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de travail moyenne et ne donnent pas droit à l’octroi d'un repos compensatoire.
Elles ne sont en outre pas prises en considération pour l’application de la limite interne.
Ces 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles peuvent être utilisées avant les heures supplémentaires volontaires « normales ».
Possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs dans les secteurs critiques
Vous pouvez désormais conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs d’au minimum 7 jours dans les secteurs critiques, sans courir le risque que le contrat soit considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée.
Cette mesure s’applique du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclus.
Assouplissement des formalités de mise à disposition de travailleurs aux employeurs des secteurs critiques
Vous pouvez désormais mettre vos travailleurs permanents à la disposition d’un utilisateur appartenant aux secteurs critiques sans devoir respecter la procédure stricte pendant la période du 1er avril au 30 juin 2020 inclus.
Vos travailleurs sous contrat de remplacement n’entrent pas en ligne de compte dans ce cadre.
Votre travailleur permanent doit être entré en service chez vous avant le 10 avril 2020.
La durée et les conditions de la mise à disposition doivent être fixées par écrit dans une convention tripartite établie avant le début de la mise à disposition. Attention : l’accord écrit de votre travailleur n’est pas requis lorsque le consentement tacite est d’usage dans le secteur d’activités dans lequel est occupé le travailleur.
Le contrat de travail existant reste d’application pendant la période de mise à disposition.
Le travailleur mis à disposition a droit en tout cas aux mêmes salaires, indemnités et avantages que ceux reçus par les travailleurs exerçant les mêmes fonctions dans l’entreprise de l’utilisateur.
B. Mesures pour les secteurs vitaux
Plusieurs mesures ont été prévues spécifiquement pour les secteurs vitaux :
- Secteur de l’agriculture (CP 144), pour autant que le travailleur soit occupé sur les terrains propres de l'employeur ;
- Secteur de l’horticulture (CP 145), à l’exception du secteur de l’implantation et l’entretien de parcs et jardins ;
- Entreprises forestières (CP 146) ;
- Secteur de l’intérim (CP 322), si le travailleur intérimaire est occupé chez un utilisateur d’un des secteurs précités.
La liste ci-dessus peut encore être étendue par A.R.
Un travailleur qui est occupé dans un secteur vital et qui est actuellement en crédit-temps, congé thématique ou emploi de fin de carrière peut, d'un commun accord avec l’employeur, décider de suspendre temporairement l’interruption ou la réduction de ses prestations de travail.
Cette suspension est possible jusqu’au 31 mai 2020 inclus. Un A.R. peut prévoir une prolongation jusqu’à la date ultime du 30 juin. Au terme de cette suspension temporaire, l’interruption ou la réduction des prestations de travail sera poursuivie aux conditions initiales pour la durée restante.
Pendant la période de suspension de l’interruption ou de la réduction des prestations de travail, l’intéressé n’a pas droit à une allocation.
Les travailleurs actuellement en crédit-temps, congé thématique ou emploi de fin de carrière peuvent, pendant l’interruption ou la réduction des prestations de travail, être occupés temporairement chez un autre employeur appartenant à un secteur vital. Ce travailleur conservera 75 % de son allocation.
Le contrat de travail auprès de l’autre employeur doit être établi par écrit et contenir une date de fin qui ne peut pas dépasser le 31 mai 2020. Cette mesure pourra encore être prolongée jusqu’au 30 juin 2020 par A.R.
Les chômeurs temporaires et chômeurs avec complément d’entreprise peuvent également reprendre le travail dans un secteur vital pendant la période du 1er avril 2020 au 31 mai 2020 inclus, tout en conservant 75 % de leur allocation de chômage.
C. Mesures générales
Neutralisation du contingent d’étudiant au 2e trimestre
Les heures de travail d’étudiant qui sont prestées au deuxième trimestre 2020 ne sont pas prises en compte pour déterminer le contingent annuel de 475 heures.
Assouplissement de l’occupation des demandeurs d’asile
Jusqu’au 30 juin 2020, un demandeur d’asile qui dispose d'une attestation d’immatriculation portant la mention « Accès au marché du travail : non » peut tout de même être occupé si la date de début de l’attestation se situe avant le 18 mars 2020.
Vous devez obligatoirement vous porter garant de l’accueil du demandeur d’asile et conserver une copie de l’attestation dans le dossier du travailleur.
Source(s) :
- Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques, M.B. 29 avril 2020.
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