Dans notre flash du 6 octobre 2017, nous vous avions déjà annoncé l’optimisation des mesures d’aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté. Le texte définitif vient d’être publié au Moniteur belge.

Vous en trouverez ci-dessous les principales adaptations et nouveautés :

Interdiction de cumul avec une autre dispense

Une modification est apportée pour la dispense de versement du PP pour les heures supplémentaires. À partir du 1^er septembre 2018, la dispense de versement du PP dans les zones d'aide peut être cumulée à la dispense de versement pour les heures supplémentaires. La dispense ne peut cependant pas être appliquée sur la partie des rémunérations qui se rapporte aux heures supplémentaires. Le travailleur conserve sa réduction d’impôt pour les heures supplémentaires.

Poursuite de la dispense par le repreneur

En cas de reprise, de scission ou de toute autre opération similaire, le nouvel employeur peut continuer à bénéficier de la dispense. Le nouvel employeur prend donc la place de l’employeur qui avait demandé la dispense initialement. Le repreneur doit toutefois suivre une procédure spécifique (qui doit encore être déterminée).

Entrée en vigueur

Ces adaptations entrent en vigueur au 1^er septembre 2018 pour les investissements pour lesquels le formulaire a été introduit après cette date ou pour les repreneurs qui ont introduit leur demande d’assimilation à partir du 1^er septembre 2018.