Date : 21/06/2019  Département : Flash  

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La loi portant mise en œuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020 a été publiée au Moniteur belge du 17 juin 2019.

Cette loi permet la mise en œuvre des engagements conclus entre les syndicats et les employeurs.

Elle régit les points suivants :

• Report de la promotion de l’employabilité des travailleurs licenciés au moyen de mesures spécifiques au 30 septembre 2019. Ce report pourra encore être prolongé par le Roi jusqu’au 1er janvier 2021 ;
• Prolongation de la prime d'innovation jusqu’au 1er janvier 2021 ;
• Activation des efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque jusqu’au 1er janvier 2021 ;
• Augmentation du plafond de rémunération annuelle pour l’indemnité d’accident de travail et de maladie professionnelle à partir du 1er janvier 2020 ;
• Nouvelles mesures relatives à la contrainte pour le recouvrement des dettes de sécurité sociale à compter du 17 juin 2019 ;
• Adaptation au bien-être du revenu garanti aux personnes âgées et de la pension minimum garantie pour une carrière incomplète dans le régime des travailleurs salariés à partir du 1er juillet 2019 ;
• Modifications apportées aux calculs de la pension des indépendants à partir du 1er janvier 2020.

Source(s) :

Loi du 26 juin 2019 portant mise en œuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020, M.B. 17 juin 2019, 61498.

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