Publication de la loi portant des dispositions diverses en matière sociale !
La loi portant des dispositions diverses en matière sociale a été publiée au Moniteur belge du 17 janvier 2019. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des points les plus pertinents.
Extension/modification de la loi sur les accidents du travail
Le champ d'application de la loi sur les accidents du travail est étendu notamment aux personnes et éléments suivants :
- « Petits statuts », à savoir les personnes qui effectuent un travail dans le cadre d'une formation pour un travail rémunéré (c.-à-d. apprentis et stagiaires). Une obligation Dimona est entre autres introduite pour ces statuts.
Entrée en vigueur : encore à déterminer par A.R., mais au plus tard au 1er janvier 2020.
- Télétravail, en soulignant le fait qu’il est question ici tant du télétravail structurel qu'occasionnel. Dans le même temps, une « présomption réfutable d'exécution du contrat de travail » est introduite lorsque l’accident de travail se produit sur le lieu où le télétravail est effectué ou durant les heures de travail prévues. L’« accident sur le chemin du travail » est également reconnu, par exemple lorsque le télétravailleur prend son repas du midi hors de la maison.
Entrée en vigueur : 27 janvier 2019.
Plusieurs autres adaptations techniques sont également prévues pour les travailleurs frontaliers (prise en charge des allocations complémentaires en cas de maladie professionnelle) et les pensionnés (définition de la rémunération de base pour le calcul des indemnités d'accident de travail).
Extension de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales / fiscales
L'application de la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales est, d'une part, étendue au secteur de la livraison du béton prêt à l’emploi. En sont d'autre part exclues certaines activités des secteurs verts. Enfin, en ce qui concerne les dettes sociales, la référence au transport effectuée en fonction des activités exclues est supprimée.
Ces modifications entrent en vigueur au 1er avril 2019.
Travailleurs occasionnels dans le secteur des pompes funèbres
À partir du 1er avril 2019, il sera possible d’occuper des travailleurs occasionnels dans le secteur des pompes funèbres.
Il s'agit de travailleurs qui sont engagés occasionnellement dans le secteur des pompes funèbres suite à un décès et qui sont liés par un contrat de travail à durée déterminée (contrairement aux travailleurs occasionnels dans l’Horeca, il n’y a pas de limitation prévue à deux jours) ou pour un travail clairement circonscrit.
Il s'agit dès lors exclusivement des travailleurs qui :
- effectuent des tâches telles que le transfert de documents, effectuent le transfert de corps, font des toilettes mortuaires, installent une chapelle ardente, accueillent à la maison funéraire et aident au service du café ;
- portent la dépouille ou l'urne avec les cendres du défunt et les placent dans le véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie, peuvent également accompagner les proches et/ou conduire et tenir propre le véhicule de transfert et/ou la voiture de cérémonie.
Pour ces travailleurs, un enregistrement du temps de travail est obligatoire en indiquant l’heure du début et de la fin des prestations dans la Dimona.
Cotisation Wijninckx
Plusieurs adaptations techniques ont été apportées à la réglementation, et plus précisément à la notion de débiteur et aux délais de déclaration.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2019.
Plateforme électronique pour artistes
Une plateforme électronique a été créée pour la demande et la délivrance de différents documents relatifs au statut d'artiste.
Extension du congé d’adoption et instauration du congé parental d’accueil
Dans notre flash du 28 décembre 2018, il était déjà question de l’extension du congé d'adoption et de l’instauration du congé parental d'accueil. La loi portant des dispositions diverses définit en détail la façon dont cette extension aura lieu dans le futur.
Le congé parental d'accueil de 6 semaines sera allongé comme suit pour le parent d'accueil ou pour les deux parents d'accueil ensemble :
- d’1 semaine à partir du 1er janvier 2019 ;
- de 2 semaines à partir du 1er janvier 2021 ;
- de 3 semaines à partir du 1er janvier 2023 ;
- de 4 semaines à partir du 1er janvier 2025 ;
- de 5 semaines à partir du 1er janvier 2027.
La nouvelle réglementation prévoit la possibilité pour le travailleur de bénéficier du salaire garanti à charge de l’employeur et/ou d'une allocation à charge de la mutualité durant le congé parental d'accueil. La garantie salariale et/ou les allocations doivent encore être prévues par arrêté royal. La réglementation devrait normalement stipuler que les 3 premiers jours seront à charge de l’employeur, après quoi le travailleur retombera sur les allocations de la mutualité.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2019.
Source :
- Loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 17 janvier 2019, 5806.
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