Publication de la disposition adaptée concernant le préavis des travailleurs
Une nouvelle méthode de calcul a été prévue pour mettre un terme aux différents délais de préavis en cas de démission d’un travailleur avec un contrat de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2014 et aux zones d'ombre qui subsistaient.
À partir du 28 octobre 2023, le délai de préavis à prendre en compte pour un travailleur avec un contrat de travail ayant débuté avant le 1er janvier 2014 sera toujours déterminé selon les délais de préavis uniformes.
De ce fait, le délai de préavis à prendre en compte en cas de démission d’un employé ou d’un ouvrier s'élèvera à 13 semaines au maximum.
Les préavis signifiés avant le 28 octobre 2023 maintiendront leurs effets.
Source(s) :
- Loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement en ce qui concerne l’adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur (1), M.B. 28 avril 2023.
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