Publication de l'arrêté d'exécution de la dispense partielle de versement du précompte professionnel suite au coronavirus !
Le gouvernement a prévu une mesure fiscale favorable temporaire pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus. Cette mesure prend la forme d’une nouvelle dispense partielle temporaire de versement du précompte professionnel.
Bien que cette mesure ait été annoncée depuis un certain temps déjà, l'arrêté d’exécution n’a été publié que cette semaine. De plus, certaines questions y afférentes doivent encore être éclaircies par l’administration, notamment la concrétisation de la condition de 30 jours.
Si vous souhaitez connaître les grandes lignes de cette mesure, consultez ici notre flash précédent.
Pour pouvoir appliquer cette dispense partielle temporaire de versement du précompte professionnel suite au coronavirus, 2 déclarations distinctes doivent être introduites en matière de précompte professionnel. L'arrêté royal détermine les mentions spécifiques que ces déclarations doivent contenir, dont le code 71 COVID-19.
L'employeur doit également tenir à la disposition de l’administration les données suivantes :
- Identité complète de chaque travailleur ;
- Le cas échéant, numéro national ;
- Montant des rémunérations brutes imposables visées à l'article 31, alinéa 2, 1° et 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, à l'exclusion du pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des arriérés de rémunérations payées pour le mois de mai et pour le mois pour lequel la dispense de versement du précompte professionnel est revendiquée ;
- Montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations et calcul détaillé de ce précompte professionnel, après application des exonérations prévues aux articles 275/1 à 275/11, du même Code, pour le mois de mai 2020 ;
- Montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations et calcul détaillé de ce précompte professionnel, après application des exonérations prévues aux articles 275/1 à 275/11, du même Code, pour le mois de juin 2020, juillet 2020 ou août 2020 ;
- Preuve que l'employeur a bénéficié du système de chômage temporaire pour une période ininterrompue d'au moins 30 jours calendaires entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020, les deux dates incluses.
Source(s) :
- Arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l'article 2, alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), en matière de dispense de versement de précompte professionnel, M.B. 31 août 2020.
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