Proposition d'élargissement du champ de compétence de la CP 302
Le ministre de l’Emploi a récemment proposé d'élargir le champ de compétence de la Commission paritaire pour l'industrie hôtelière (CP 302) aux travailleurs du sexe et à leurs employeurs agréés.
Le terme « travailleurs du sexe » vise les travailleurs occupés par un employeur agréé dans le cadre d'un contrat de travail de travailleur du sexe.
Un « employeur agréé » est un employeur reconnu conformément à la législation relative au travail du sexe.
Un projet de législation définit les conditions relatives à l’occupation des travailleurs du sexe. Le contrat de travail sera ainsi en principe soumis à la réglementation usuelle, à l’exception de certains aspects spécifiques liés aux 4 libertés qui sont communément reconnues aux travailleurs du sexe,
à savoir :
- Le droit de refuser un partenaire sexuel ;
- Le droit de refuser des actes sexuels spécifiques ;
- Le droit d’interrompre ou d’arrêter l’activité à tout moment ;
- Le droit d'imposer ses propres conditions à la sexualité.
Attention : les dispositions ci-dessus ne sont pas encore définitives.
Source(s) :
- Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale – Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire, M. B. 28 août 2023 ;
- Communiqué du Conseil des ministres fédéraux du 23 juin 2023, Conditions relatives à l’emploi de travailleurs du sexe.
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