Profonde réforme du Code pénal social
Plus de 10 ans après son introduction, le Code pénal social a fait l'objet d'une importante réforme visant à rendre la lutte contre la fraude sociale encore plus efficace. Le Code a également été modernisé et mis en conformité avec les développements récents dans le cadre de la réforme du Code pénal de droit commun.
Ces réformes entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Certaines dispositions entreront toutefois en vigueur à une date ultérieure précisée dans la loi.
L'introduction en 2010 du Code pénal social avait pour but de coordonner les dispositions du droit du travail et du droit de sécurité sociale concernant la prévention, la détection et la poursuite des infractions.
Le Code pénal social mentionne les infractions à la législation sociale qui peuvent faire l’objet de sanctions particulières. Il reprend 4 niveaux de sanction. Le 1er niveau consiste seulement en une amende administrative.
Dans notre flash info du 22/03/2024, nous vous avons déjà fourni des explications concernant les amendes majorées qui seront appliquées. Ci-dessous, vous trouverez un aperçu des principales modifications.
Introduction de la définition de dumping social
Par « dumping social », il faut entendre un large éventail de pratiques abusives délibérées et le contournement de la législation européenne et/ou nationale existante, y compris les lois et les CCT applicables, qui permettent une concurrence déloyale en minimisant de manière illégale les coûts de main-d'œuvre et d'exploitation, et entraînent la violation des droits des travailleurs et leur exploitation.
Modification du niveau de sanction de certaines infractions
Afin de garantir la cohérence du Code pénal social et d'harmoniser les infractions de même type, le législateur a augmenté ou réduit le niveau de sanction de certaines infractions. De nouvelles infractions ont également été introduites.
Augmentation du niveau de sanction
Le niveau de sanction a été augmenté pour certaines infractions. Les principales modifications sont présentées ci-dessous.
|
Infraction |
Niveau de sanction précédent |
Nouveau niveau de sanction à partir du 01/07/2024 |
|
Obligations en matière de paiement au travailleur de la rémunération et de diverses indemnités |
2 |
3 |
|
Règles relatives à la mise à disposition de travailleurs |
3 |
La mise à disposition interdite, assortie du non-respect du salaire minimal applicable et de la constatation d'au moins deux autres infractions, sera passible d'une sanction de niveau 4 au lieu de 3. |
|
Travail non déclaré (travail au noir) : sanction pour le travailleur s'il le fait en connaissance de cause |
1 |
3 |
|
Établissement et remise à l'ONSS d'une DmfA |
2, mais 3 si sciemment et volontairement |
3, mais 4 si sciemment et volontairement |
|
Non-respect des limitations en matière de retenues salariales |
2 |
3 |
|
Compte individuel établi de manière incomplète ou inexacte |
2 |
3 |
|
Non-respect des engagements en matière de retenues salariales |
2 |
3 |
Nouvelles infractions
Le législateur a également introduit de nouvelles infractions qui, auparavant, n'étaient pas sanctionnées. Il s'agit notamment des infractions suivantes :
|
Infraction |
Nouveau niveau de sanction à partir du 01/07/2024 |
|
Règles concernant le suivi du temps de travail en cas d'horaire flottant |
2 |
|
Paiement d'éco-chèques, d'indemnités concernant les vêtements de travail ou d'indemnités de matériel, et fourniture des outils de travail |
2 |
|
Obligations pour l'entreprise de travail intérimaire de payer le salaire horaire minimal garanti au travailleur intérimaire sous contrat à durée indéterminée pendant les périodes d'intermission, et de payer au travailleur intérimaire un salaire au moins égal à celui auquel il aurait eu droit s'il avait été engagé dans les mêmes conditions comme travailleur permanent par l'utilisateur. |
3 |
|
Établissement et remise au travailleur de l'attestation de vacances |
2 |
Réduction du niveau de sanction
Pour certaines infractions, le niveau de sanction a, dans certaines conditions, été réduit, voire abrogé. Il s'agit notamment des infractions suivantes :
|
Infraction |
Niveau de sanction précédent |
Nouveau niveau de sanction à partir du 01/07/2024 |
|
Formalités de publicité concernant les jours fériés |
2 |
1 |
|
Conservation sur le lieu de travail d'une copie du contrat de travail à temps partiel reprenant les horaires de travail, et des documents de contrôle des dérogations à l'horaire normal des travailleurs à temps partiel |
3 |
2 |
|
Obligations de notification à l'inspection du travail (en cas d'occupation un dimanche ou un jour férié, de dépassement des limites normales du temps de travail pour l'exécution d'un travail commandé par une nécessité imprévue, mention des jours de remplacement des jours fériés fixés par l'entreprise, etc.) |
1 |
/ |
|
Reprise dans le contrat de travail intérimaire et dans le contrat conclu avec l'utilisateur des informations obligatoires en vertu de la loi sur le travail intérimaire |
1 |
/ |
|
Tenue du registre des travailleurs intérimaires, permettant de déterminer les seuils pour le conseil d'entreprise et le CPPT |
2 |
1 |
|
Reprise dans le règlement de travail des mentions obligatoires en vertu de la loi sur le règlement de travail |
2 |
1 |
Nouvelle sanction pénale particulière : exclusion du droit de participer à des marchés publics ou à des concessions
La nouvelle loi prévoit une nouvelle sanction spécifique, à savoir l'exclusion du droit de participer à des marchés publics ou à des concessions. Seul le juge peut infliger cette sanction pour les infractions des niveaux 3 et 4, pour une période de 3 à 5 ans.
Délai de récidive
Le délai de récidive en cas de poursuite pénale ou de poursuite administrative a également été modifié. Le 01/07/2024, ce délai est passé de 1 an à 3 ans.
En outre, le Code prévoit désormais aussi que le doublement de la sanction n'est possible que pour une amende pénale, et non plus pour l'emprisonnement.
Facteur aggravant
La nouvelle loi stipule également que le fait de commettre sciemment et volontairement une infraction punie d'une sanction de niveau 4 constitue un facteur aggravant dont le juge ou l'administration compétente devra tenir compte pour déterminer la sanction qui sera effectivement infligée.
Les infractions relatives à l'obstacle au contrôle par un inspecteur social, telles que la violence physique ou psychologique ou les menaces, seront également considérées comme un facteur aggravant à prendre en considération par le juge ou l'administration compétente lors de la détermination de la sanction qui sera effectivement infligée.
Source(s) :
- Loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail, M.B. 21 juin 2024.
Partager sur des médias sociaux :